Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un (et écrit) de leur part. engagement volontaire

L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut . refuser la succession

En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.

L'enfant peut également accepter la succession . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.

Où s'informer ?

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Textes de référence

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux