Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, si vous en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. résidez

Toutefois, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la . réserve héréditaire

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Vous pouvez prévoir dans une ou un d'attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). quotité disponible donation testament

La quotité disponible dépend du nombre . d'héritiers réservataires

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple

Vous possédez de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de , soit . Vous pourrez donc lui transmettre . 100 000 € 100 000 € 25 000 € 25 000 €

Si vous être Français et que vous habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidez

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès

Exemple

Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Si vous êtes Français habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidant

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de . prélèvement compensatoire

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

  • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

  • La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament

  • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

Exemple

Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Pour s'informer
    Conseil supérieur du notariat

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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