Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.  régime matrimonial

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.

À noter

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.

Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. clause de réemploi

Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.

À noter

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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