Voyage en avion : vol annulé
Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.
Le vol doit respecter certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. Union européenne
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
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Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
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2 semaines au moins avant le départ
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Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
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Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
La compagnie peut invoquer un cas de pour refuser de vous indemniser. force majeure
Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
Si l'annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s'agit d'un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d'indemnisation.
L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
À savoir
si en raison d'un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet. vous annulez votre vol
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.
La compagnie doit prendre en charge t en attendant le prochain vol les services suivants : gratuitemen
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Rafraîchissements
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Restauration
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2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
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Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol. jours francs
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. . C'est une indemnité supplémentaire
Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.
Trajet dans : l'Union européenne (UE) 400 €
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €
L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.
Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
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pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500
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pour un vol de plus de km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de à km hors UE 3 heures 1 500 1 500 3 500
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pour un vol de plus de km (hors UE) 4 heures 3 500
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
Institut national de la consommation (INC)
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Services en ligne et formulaires
-
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour des informations générales - Centre européen des consommateurs France
- Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour des informations générales - Centre européen des consommateurs France
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour en savoir plus
-
Coronavirus (Covid-19) : obtenir le remboursement anticipé d'un voyage annulé
Institut national de la consommation (INC) -
Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?
Institut national de la consommation (INC) -
Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?
Institut national de la consommation (INC) -
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC) -
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
