Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. surbooking
On parle de ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. surbooking
Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.
Attention
si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation. vous-même
Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.
La compagnie doit prendre en charge t en attendant le prochain vol les services suivants : gratuitemen
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Rafraîchissements
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Restauration
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2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
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Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre ) au service clientèle de la compagnie aérienne. RAR
Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
Institut national de la consommation (INC)
Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.
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Trajet dans : ( si le retard est de 3 heures au plus) l'Union européenne (UE) 400 € 200 €
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Trajet entre l'UE et un pays hors UE : ( si le retard est de 4 heures au plus) 600 € 300 €
Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :
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La compagnie refuse de vous indemniser
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Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.
Vous devez remplir un formulaire en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour en savoir plus
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne -
Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
Ministère chargé des transports -
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
