Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Voyage en avion : vol retardé

Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

Le vol est , quelle que soit la compagnie. concerné

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE 4 heures 3 500

Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est , quelle que soit la compagnie. Union européenne concerné

L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE 4 heures 3 500

Le vol est si vous remplissez les suivantes : concerné 2 conditions

  • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

  • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Exemple

Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

La compagnie vous doit une assistance si . le retard du vol est important

Ce retard doit être d'au moins :

  • pour un vol de km ou moins 2 heures 1 500

  • pour un vol de plus de km dans ou pour un vol entre et km hors UE 3 heures 1 500 l'Union européenne (UE) 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE 4 heures 3 500

Votre vol n'est par la garantie d'une assistance. pas concerné

Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d'un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

À savoir

Vous devez justifier votre préjudice.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si (aussi appelé ). vous êtes en voyage organisé voyage à forfait

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants : gratuitement

  • Rafraîchissements

  • Restauration

  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

  • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

À noter

Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier. vous rembourser les frais

Vous pouvez vous faire uniquement si vous remplissez les suivantes : rembourser votre billet 2 conditions

  • Le retard est d'au moins 5 heures

  • Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Si votre vol arrive avec par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être 3 heures ou plus de retard indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

  • pour un vol de km ou moins 250 € 1 500

  • pour un vol de plus de km dans 400 € 1 500 l'Union européenne (UE)

  • pour un vol entre et km hors UE 400 € 1 500 3 500

  • pour un vol de plus de km hors UE 600 € 3 500

L'indemnisation peut être , sous certaines conditions. réduite en cas de réacheminement

Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

  • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

Attention

L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie. circonstance exceptionnelle

Pour être dédommagé, une demande d'indemnisation en . adressez au transporteur RAR

Un est disponible : modèle de lettre

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous avez pour réclamer votre indemnisation. 5 ans

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants : Charte de médiation saisir le médiateur Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage

  • Refus de vous indemniser

  • Absence de réponse dans les 2 mois

Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : vérifier

Services en ligne et formulaires

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez . saisir le tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : signalement

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez joindre une . copie de vos justificatifs

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux