Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). 17 € FPS
Le s'applique dans une zone où le stationnement est payant. FPS
Il concerne les 2 situations suivantes :
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Vous stationnez votre véhicule sans payer
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Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une portant la mention ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité. carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de . stationnement dangereux ou gênant
Le vous est par avis de paiement. FPS notifié
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
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Dépôt sur le pare-brise du véhicule
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Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
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Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du comporte notamment les informations suivantes : FPS
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Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
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Date et heure du constat
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Adresse de la constatation de stationnement
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Numéro d'immatriculation du véhicule
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Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
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Heure de fin de validité du FPS
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Service auprès duquel le FPS doit être payé
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Possibilité d'un FPS minoré
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Moyens de paiement et date limite de règlement
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Voies et délais de recours
Le montant du varie d'une commune à l'autre. FPS
Le varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune. FPS
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule. FPS
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la. FPS
Où s'informer ?
Vous devez payer le montant du fixé par la commune. FPS
Le est réduit de la somme déjà payée. FPS
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
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Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
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Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est . minoré
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
Vous devez payer le dans un délai de à partir de la de l'avis de paiement. FPS 3 mois notification
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du est majoré d'au moins . FPS 50 €
Un est émis et vous recevez un avertissement. titre exécutoire
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En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
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Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules... recouvrement
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). remise gracieuse
Où s'informer ?
Les informations pratiques pour payer le sont indiquées sur l'avis de paiement. FPS
Services en ligne et formulaires
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Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
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sur le site amendes.gouv.fr
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ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Services en ligne et formulaires
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS. FPS
Où s'informer ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si vous souhaitez le , vous devez déposer un . contester FPS recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Vous avez 1 mois suivant la du FPS pour faire le Rapo. notification
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique). AR
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
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Copie de l'avis de paiement contesté
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Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée ) certificat d'immatriculation
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Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
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Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
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Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à (remboursement du FPS payé). 0 €
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Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la de la décision de Rapo. notification
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'informer ?
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Services en ligne et formulaires
-
Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Cerfa n°15817*02
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
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Copie de l'avis de paiement du contesté FPS
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Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
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Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
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Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'informer ?
À noter
si vous contestez plusieurs , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 FPS contesté. FPS er
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la de l'avertissement. notification
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'informer ?
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Services en ligne et formulaires
-
Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Cerfa n°15817*02
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ). FPS titre exécutoire
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'informer ?
À noter
si vous contestez plusieurs majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 FPS majoré contesté. FPS er
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation - Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS) - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant - Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement - Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1) - Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
Services en ligne et formulaires
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Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Ministère chargé des finances -
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Cerfa n°15817*02
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) -
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)