Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

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Vous un (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant ) sur internet ou auprès d'un . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître. achetez véhicule d'occasion 1 mois carte grise professionnel de l'automobile habilité

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l' ANTS

  • Avec l'application pour smartphone (mais elle est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2) Simplimmat.gouv

  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

Vidéo - Résumé de la démarche

Vous devez avoir pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'. une carte bancaire ANTS

La liste des diffère selon que le véhicule était immatriculé ou dans un ou dans un  : documents à fournir précédemment en France autre pays

Vous devez avoir le qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Il pourra vous être demandé une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

  • Formulaire cerfa n°13750

  • de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Justificatif de domicile

  • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire Vendu le (jour/mois/année)

  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche. mandat pièce d'identité

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la ou Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Où s'informer ?

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal. Ou

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre . Dreal

Où s'informer ?

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

La démarche s'effectue sur le site internet de l' . ANTS

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application France Connect France identité

Services en ligne et formulaires

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Services en ligne et formulaires

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire. pendant 5 ans

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, . en utilisant l'application

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

Attention

L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

Une vous explique le fonctionnement de cette application : vidéo

Le vendeur doit vous fournir le document suivant :

  • Preuve de contrôle technique, . sauf si le véhicule en est dispensé

    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

    • Si la , la ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. voiture particulière (VP) camionnette contre-visite

    • Si le a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur contre-visite

Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France. pendant 1 mois

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire. pendant 5 ans

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des vous seront demandés. frais de service

La à fournir diffère selon que le véhicule était immatriculé liste des documents précédemment en France ou dans un ou dans un  :

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Où s'informer ?

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Formulaire cerfa n°13750

  • de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Justificatif de domicile

  • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

  • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans  : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes. un pays hors Union européenne

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Où s'informer ?

Vous devez par ailleurs préciser l' (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. identité du titulaire

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre . certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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