Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@nordnet.fr

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales

ll peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable

Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)

Le conciliateur ne peut par contre pas intervenir :
- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration (c’est le rôle du médiateur de la République),
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales

Lieux et heures de permanence du conciliateur de justice

Où ? Quand ? Pour prendre rendez-vous
Maison des services publics d’AnicheMercredi après-midi03.27.94.32.00
Local des permanences de la mairie d’Arleux1er et 3e mardi matin03.27.94.32.00
Centre médico-social Eliane Andris de DouaiMardi et jeudi toute la journée et vendredi après-midi03.27.94.32.00
Mairie de Flines-Lez-Raches2e et 4e mardi après-midi03.27.94.32.00
CCAS de Lallaing1er et 3e mercredi après-midi03.27.99.76.01
Mairie de Marchiennes1er, 3e et 5e mardi matin03.27.94.45.00
Mairie d’Orchies1er et 3e mardi matin03.20.64.68.00
Mairie de RaimbeaucourtSemaines paires, mardi après-midi03.27.80.18.18
Mairie de Roost-WarendinSemaines impaires, mardi après-midi03.27.95.90.00
CCAS de Sin-Le-NobleMardi après-midi03.27.94.32.00
Bourse du travail de SomainMercredi matin03.27.86.93.02
Mairie de Waziers2e et 4e jeudi après midi03.27.99.75.75

Les conciliateurs en fonction

Jean-Louis LEGENTILRoger Bourdon
Jean-Pierre ORZELDominique OLRYCharles BROSSARDJean-Claude DRUMEZJacques CARNEAURoland TELLIEZ
Guy DRUART
septembre 2017 :

Rien pour ce mois

août 2017 | octobre 2017

Les brèves

  • Un problème avec votre poubelle...

    Un problème avec le couvercle ou les roulettes de votre poubelle :
    Appelez le 0800 802 157
    Le numéro d’appel étant un numéro vert, l’appel est gratuit.

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux