Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel
Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales
ll peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers
Les missions du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
consommateur et professionnel,
fournisseur et client,
propriétaire et locataire,
locataires entre eux
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)
Le conciliateur ne peut par contre pas intervenir :
dans les affaires d’état des personnes (état civil),
dans les conflits entre personnes privées et l’administration (c’est le rôle du médiateur de la République),
dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
dans les procédures pénales
Lieux et heures de permanence du conciliateur de justice
Où ? | Quand ? | Pour prendre rendez-vous |
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Maison des services publics d’Aniche | Mercredi après-midi | 03.27.94.32.00 |
Local des permanences de la mairie d’Arleux | 1er et 3e mardi matin | 03.27.94.32.00 |
Centre médico-social Eliane Andris de Douai | Mardi et jeudi toute la journée et vendredi après-midi | 03.27.94.32.00 |
Mairie de Flines-Lez-Raches | 2e et 4e mardi après-midi | 03.27.94.32.00 |
CCAS de Lallaing | 1er et 3e mercredi après-midi | 03.27.99.76.01 |
Mairie de Marchiennes | 1er, 3e et 5e mardi matin | 03.27.94.45.00 |
Mairie d’Orchies | 1er et 3e mardi matin | 03.20.64.68.00 |
Mairie de Raimbeaucourt | Semaines paires, mardi après-midi | 03.27.80.18.18 |
Mairie de Roost-Warendin | Semaines impaires, mardi après-midi | 03.27.95.90.00 |
CCAS de Sin-Le-Noble | Mardi après-midi | 03.27.94.32.00 |
Bourse du travail de Somain | Mercredi matin | 03.27.86.93.02 |
Mairie de Waziers | 2e et 4e jeudi après midi | 03.27.99.75.75 |
Les conciliateurs en fonction
Jean-Louis LEGENTIL | Roger Bourdon | ||||||
Jean-Pierre ORZEL | Dominique OLRY | Charles BROSSARD | Jean-Claude DRUMEZ | Jacques CARNEAU | Roland TELLIEZ | ||
Guy DRUART |