Guide des droits et démarches

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une . place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente

Elle vous donne également la priorité. dans les files d'attente

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Pour demander la carte, il faut respecter  : toutes les conditions suivantes

• Être atteint d’une incapacité inférieure à rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un . 80 % guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère l'Espace économique européen (EEE)

• résider dans le département où vous déposez votre demande. Et

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa

• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par . président du conseil départemental l’Imprimerie nationale

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au . site internet dédié à la CMI

Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ . 10 jours

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du , vous devez faire un auprès de lui. président du conseil départemental recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental apour vous répondre après réception de votre courrier. 2 mois

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence.

Vous avez après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Si vous percevez l'Apa et relevez du ., la carte est attribuée de manière définitive. groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Les règles varient selon la situation :

, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité. Oui CMI Stationnement

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.

La carte permet notamment d’obtenir :

• dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public une priorité d'accès aux places assises

• et . une priorité dans les files d'attente

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.

Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :

• Aux concernant les sans avoir à faire une démarche de dispositions travailleurs handicapés dans le secteur ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• À des (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) avantages fiscaux

• Aux (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport. réductions dans les transports

La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :

• si vous avez moins de 20 ans et percevez un ou avez plus de 20 ans et percevez ou la ou une ou ) Besoin d'accompagnement complément de l'AEEH l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) majoration pour tierce personne (MTP) pension d’invalidité (3e catégorie) l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP

• si votre vision centrale est inférieure à 1/20 de la normale après correction. Cécité ^e

Pour demander la carte, il faut :

• Avoir un taux d'incapacité permanente de ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un . 80 % guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

• être invalide . Ou classé en 3e catégorie

Par ailleurs, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère l'Espace économique européen (EEE)

• résider dans le département où vous déposez votre demande. Et

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa

• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par . président du conseil départemental l’Imprimerie nationale

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au . site internet dédié à la CMI

Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ . 10 jours

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du , vous devez faire un auprès de lui. président du conseil départemental recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental apour vous répondre après réception de votre courrier. 2 mois

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence.

Vous avez après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée de manière définitive

• si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. 80 %

• ou si vous percevez l'Apa et relevez du . groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Il existe 2 situations :

, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la . La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité. Oui CMI Stationnement

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).