Guide des droits et démarches

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est . obligatoire

Il doit être acheté par la ou par son avant de saisir le tribunal. partie qui engage la procédure avocat

Le timbre fiscal coûte . 50 €

Ce timbre fiscal électronique s’achète . Le paiement se fait par . uniquement en ligne carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

• Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

• Procédure devant la Civi

• Procédure devant le juge pour enfants

• Procédure devant le juge des libertés et de la détention

• Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement

• Procédure devant le juge des tutelles

• Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires

• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs

• Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure

• Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale

• Procédure et celle concernant à une ordonnance d’injonction de payer d’injonction de payer l’opposition

• Procédure de convention parentale d’homologation

Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en pendant à compter de la date d’achat. demander le remboursement 18 mois

La demande se fait en ligne :

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.