Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Chèques-vacances pour un agent public

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Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques (fonction publique d'État - FPE, fonction publique territoriale - FPT, fonction publique hospitalière - FPH) et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et vacances (hébergement, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes agent titulaire ou contractuel . en activité

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre pour 2025 est pris en compte. revenu fiscal de référence (RFR)

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

L’État ou le comité social participe financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation de l’État ou du comité social s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Une simulation en ligne permet de vérifier votre éligibilité, de connaître la participation de l’État ou du comité social, et le montant de l’épargne à prévoir :

Services en ligne et formulaires

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de , , ou 10 € 20 € 25 € 50. €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près. 20 € 60 €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances papier : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Pour bénéficier des chèques-vacances, la demande doit être effectuée en priorité . En l’absence de démarche en ligne , il est également possible de déposer une demande au moyen d’un formulaire : en ligne, après la création d’un compte personnel

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre certains documents justificatifs à ce formulaire :

  • Carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité ou passeport en cours de validité

  • à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus) Relevé d’identité bancaire (RIB)

  • Mandat de prélèvement SEPA (ce mandat est présent sur le formulaire)

  • Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées)

  • Copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois

  • Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (par exemple, notification de la maison départementale des personnes handicapées - MDPH).

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés au centre national des chèques-vacances (CNT) :

Les chèques-vacances ont une durée de validité de , . 2 ans en plus de leur année d’émission

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : échangés dans les 3 mois

Services en ligne et formulaires

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 mois suivant l'expiration de leur période de validité, les . e chèques sont périmés

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Services en ligne et formulaires

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par ,  ou  et les personnes fiscalement . votre époux concubin partenaire de Pacs à votre charge

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de à l'. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : mise en recherche ANCV

Services en ligne et formulaires

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez agent titulaire ou contractuel ou . en activité retraité

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre pour 2025 est pris en compte. revenu fiscal de référence (RFR)

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

La collectivité employeur ou le centre de gestion peut participer financièrement aux chèques-vacances, mais cela n’est pas systématique : chaque collectivité décide si elle finance ou non une part des chèques-vacances.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation éventuelle de la collectivité s’ajoute à l’épargne constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines ou de votre centre de gestion :

Où s'informer ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de , , ou 10 € 20 € 25 € 50. €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près. 20 € 60 €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances papier : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre centre de gestion :

Où s'informer ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de , . 2 ans en plus de leur année d’émission

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : échangés dans les 3 mois

Services en ligne et formulaires

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 mois suivant l'expiration de leur période de validité, les . e chèques sont périmés

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Services en ligne et formulaires

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par ,  ou  et les personnes fiscalement . votre époux concubin partenaire de Pacs à votre charge

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de à l'. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : mise en recherche ANCV

Services en ligne et formulaires

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez titulaire ou contractuel ou . en activité retraité

Attention

Les chèques-vacances ne concernent pas les agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre pour 2025 est pris en compte. revenu fiscal de référence (RFR)

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) peut participer financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation financière du CGOS s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès du CGOS de votre établissement.

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de , , ou 10 € 20 € 25 € 50. €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près. 20 € 60 €

Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances papier : changer librement de format 30 €

Services en ligne et formulaires

Les frais pour le changement de format s'élèvent à . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. 10 €

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser au CGOS de votre établissement.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de , . 2 ans en plus de leur année d’émission

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : échangés dans les 3 mois

Services en ligne et formulaires

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 mois suivant l'expiration de leur période de validité, les . e chèques sont périmés

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Services en ligne et formulaires

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par ,  ou  et les personnes fiscalement . votre époux concubin partenaire de Pacs à votre charge

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine outre-mer l'Union européenne

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Services en ligne et formulaires

À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de à l'. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : mise en recherche ANCV

Services en ligne et formulaires

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Et aussi sur service-public.fr

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