Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de et des . financer des vacances activités culturelles et de loisirs
Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :
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Chèques-vacances papier sous forme d'un carnet de chèques
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Chèques-vacances dématérialisés () chèques-vacances connect
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes :
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, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et Salarié revenu fiscal de référence (RFR)
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Salarié d'un particulier employeur
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(gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) Travailleur non salarié
À noter
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par , ou et les personnes fiscalement . votre conjoint concubin partenaire de PACS à votre charge
Tout dépend du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Ils prennent la forme de coupures de , , ou 10 € 20 € 25 € 50. €
Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés : changer librement de format 30 €
Services en ligne et formulaires
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Utiliser vos chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les frais pour le changement de format s'élèvent à . 10 €
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.
Ils sont d'une valeur de à pour des paiements au centime près. 20 € 60 €
Il est possible de à tout moment, dès , pour passer aux chèques-vacances papier : changer librement de format 30 €
Services en ligne et formulaires
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Utiliser vos chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les frais pour le changement de format s'élèvent à . 10 €
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
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À la direction des Ressources Humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
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Ou au CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
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Ou à votre employeur
Attention
Le dispositif des chèques vacances n'est . Ce n'est donc L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociales, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances. pas une obligation pour l'employeur pas un droit.
Vous devez de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une . financer une partie participation de votre entreprise ou du CSE
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques -vacances.
À savoir
Dans les , le CSE peut prendre en charge des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise. entreprises de plus de 50 salariés l'intégralité du montant
La à l'acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de : contribution de l'employeur
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de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à par mois. . 80 % 3 864 € Votre participation est donc de minimum
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de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à par mois. . 50 % 3 864 € Votre participation est donc de minimum
Ces pourcentages sont de par enfant à charge et de par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de . majorés 5 % 10 % 15 %
À savoir
La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de , . 2 ans en plus de leur année d’émission
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : échangés dans les 3 mois
Services en ligne et formulaires
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Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Attention
en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 mois suivant l'expiration de leur période de validité, les . e chèques sont périmés
L'échange . est de
Les conditions d'utilisation dépendent du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
À savoir
L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses autorisées, peut être punie d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine Outre-mer l'Union européenne
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Services en ligne et formulaires
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Utiliser vos chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en , en et dans . France métropolitaine Outre-mer l'Union européenne
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l' . ANCV
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Services en ligne et formulaires
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Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de à l'. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : mise en recherche ANCV
Services en ligne et formulaires
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Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d'attribution - Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur - Code du tourisme : article D411-6-1
Participation de l'employeur - Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
- Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
Services en ligne et formulaires
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Utiliser vos chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) -
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) -
Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Pour en savoir plus
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Chèques-vacances en fonction de sa situation professionnelle
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) -
Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Ministère chargé de l'économie -
Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)