Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la ou un . Oui maladie professionnelle accident de travail

En règle générale, le salarié  effectuer un . doit préavis

Le  du préavis est la date de  à l'employeur de la , c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. point de départ démission

Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la Poste. lettre 1 présentation

Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe

Si l'arrêt de travail prend fin la durée du préavis, le préavis . après n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue

Si l'arrêt de travail se termine la fin du préavis, le salarié doit dans l'entreprise. avant effectuer la durée restante de son préavis

Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :

  • À  et après  de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’ n’est  sa demande acceptation indemnité compensatrice de préavis pas due.

  • Ou à la seule  (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors  l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense. initiative de l’employeur verser

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux