Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1er janvier 2025 . Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître. Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :
AttentionDepuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif . Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire. Délais d'achèvement du logementLe logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire. Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l'acquisition du logement ou du local. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024 . AttentionLa réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Services en ligne et formulaires
À savoirEn Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Services en ligne et formulaires
Niveau de performance énergétique et environnementaleDepuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes : Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noterSi le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit. Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants :
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025). Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. À noterSi le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit. Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants :
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal . Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale . Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux . Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location . Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits. Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants :
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants :
À savoirLes règles sont différentes en outre-mer. Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :
AttentionLa réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014 . Localisation du logementLe logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif. Depuis le 1 er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État. Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur : Services en ligne et formulaires
Niveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
AttentionEn outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal . Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Services en ligne et formulaires
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?Le logement doit être loué comme habitation principale . Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis. La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux . Taux de la réduction d'impôtLe taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans). ExemplePour un investissement de 300 000 € . La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9]. À savoirLes règles sont différentes en outre-mer. Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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