Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre résidence principale est le lieu auquel est établi votre impôt sur le revenu.

Vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus.

Votre situation dépend du nombre de vos résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au de l'année de perception des revenus. 31 décembre

Si (et donc changé de résidence principale), votre lieu d’imposition change. vous avez déménagé

L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

Votre résidence principale dépend de votre situation :

Vous pouvez avoir uniquement . une seule résidence principale

Votre résidence principale est celle où vous avez votre au de l'année de perception des revenus. principal établissement 31 décembre

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si le lieu de votre change, votre lieu d’imposition change aussi. principal établissement

L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

À noter

Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l'année), vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1 janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil - Adresse »). er

Vous pouvez avoir des si vous êtes dans l'un des cas suivants : résidences principales séparées

  • Vous êtes mariés sous le vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) régime de la séparation de biens et

  • Vous êtes en instance de ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément séparation de corps

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Vous pouvez avoir des si vous êtes dans l'un des cas suivants : résidences principales séparées

  • Vous êtes vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) pacsés séparés de biens et

  • Vous avez abandonné le domicile commun chacun dispose de revenus distincts. et

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale. Ehpad

Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

À noter

Vous êtes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement. exonéré pour votre ancien logement

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux