Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de ouvre droit à un congé de 2,5, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Un salarié peut-il décider de la date de prise de ses congés payés ? Nous vous présentons les informations à connaître. travail effectif jours ouvrables

a droit à des congés payés. Tout salarié chaque année

Le salarié bénéficie des congés payés de travail (, ou ). quel que soit son contrat CDI CDD contrat d'intérim

Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille ou . à temps plein à temps partiel

À noter

a droit aux légaux, c'est-à-dire L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des , dans la limite de 30 par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande. L'apprenti congés payés 5 semaines de congés payés par an. congés supplémentaires sans solde jours ouvrables

Le salarié bénéficie des congés payés , quelle que soit son ancienneté. dès son embauche dans l'entreprise

Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.

Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de chez le employeur. 2,5 par mois de même

Cela correspond à pour de travail. 30 jours ouvrables (5 semaines) une année complète

sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Certaines absences

Attention

En cas en raison de maladie , le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de (soit ) pendant la période d'acquisition des congés dite  . La période de référence est fixée (sauf si une ou un prévoit une autre période). d'arrêt de travail non professionnelle 2 jours par mois 24 jours ouvrables par an période de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N convention collective accord collectif d'entreprise

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

L'employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. jours ouvrés

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée . du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou . dispositions conventionnelles convention collective accord collectif d'entreprise

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemples). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. er

Les règles varient selon la situation du salarié (âge, ). enfant à charge

Si le salarié a , il peut bénéficier de par (dans la limite de 30 ). au moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente 2 jours de congés payés supplémentaires enfant à charge jours ouvrables

Exemple

Un salarié ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.

Un enfant est considéré s'il remplit à charge l'une des conditions suivantes :

  • Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours

  • Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).

Le salarié de à droit à un congé de 30 comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), de ces jours de congés. moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente jours ouvrables, s'il le souhaite, même s'il n'a pas acquis l'intégralité

Exemple

Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

Tout salarié de bénéficie de par . moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente 2 jours de congés supplémentaires enfant à charge

Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Des , le contrat de travail ou un peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. dispositions conventionnelles usage

La ou un peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié. convention collective accord collectif d'entreprise

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du . 1 mai au 31 octobre de chaque année

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période. 2 mois

Le salarié ne peut pas poser plus de de congés consécutifs (soit ). 24 4 semaines

C'est ce qu'on appelle le .

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)

  • Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La en congés est fixée : date des départs

  • Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise comité social et économique (CSE)

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

À savoir

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de . fermeture temporaire de l'entreprise

L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 1 mois

L'employeur changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées la date de départ prévue. ne peut pas moins d'un mois avant

L'employeur doit avertir le salarié au moins de départ prévue. 1 mois avant la date

Toutefois, en cas de (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié. circonstances exceptionnelles

Oui, peut fixer l' en congés des salariés. l' ordre des départs

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la ou un ) : critères convention collective accord collectif d'entreprise

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)

  • Durée de service chez l'employeur

  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés. communiqué au moins 1 mois à l'avance

À noter

Les salariés ou travaillant dans la ont droit à un congé . mariés liés par un Pacs même entreprise simultané

Oui, le (soit maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours). congé principal 4 semaines consécutives er

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de de congés dits , sous conditions : jours supplémentaires

Le salarié doit prendre un congé d'au moins sur la période allant du 1 mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. 12 (soit 2 semaines) er

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

  • Soit par ou un la convention collective accord collectif d'entreprise

  • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 mai au 31 octobre de chaque année.

Si le salarié la de son de durant la période de prise légale (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. ne prend pas totalité congé principal 4 semaines er

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

  • (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre) 1 er

  • (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre). 2 jours ouvrables er

La ou un fixe les règles d'application des jours de fractionnement. convention collective accord collectif d'entreprise

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, sous conditions :

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.

Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Sauf accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. usage dans l'entreprise

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus.

Les congés non pris peuvent alors être payés selon des . dispositions conventionnelles

En cas de modification de la durée du temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés. convention accord collectif d'entreprise accord de branche étendue

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Peuvent bénéficier d'une : période de report de 15 mois

Le de la période de 15 mois point de départ diffère selon la situation.

  • Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail

  • Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Un salarié qui tous ses congés payés , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'unepour les prendre. n'a pas pu poser au cours de la période de prise période de report de 15 mois

Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure. accord collectif d'entreprise accord de branche

Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.

Exemple

Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. er

Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024. er er er

Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.

Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025. er er

  • du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) er er

  • du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N). er er

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé toute la période d'acquisition er point de départ à la fin de cette période.

Il faut distinguer :

  • Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont n'a pas repris à la fin de la période de report perdus

  • Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés. reprend période en cours suspendue

Exemple

Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. er er

Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. er

La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024. er

Peuvent bénéficier d'une : période de report de 15 mois

Le de la période de 15 mois point de départ diffère selon la situation.

  • Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail

  • Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Un salarié qui tous ses congés payés , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'unepour les prendre. n'a pas pu poser au cours de la période de prise période de report de 15 mois

Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure. accord collectif d'entreprise accord de branche

Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.

Exemple

Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. er

Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024. er er er

Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.

Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025. er er

  • du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) er er

  • du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N). er er

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé toute la période d'acquisition er point de départ à la fin de cette période.

Il faut distinguer :

  • Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont n'a pas repris à la fin de la période de report perdus

  • Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés. reprend période en cours suspendue

Exemple

Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. er er

Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. er

La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024. er

Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.

Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.

Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une . indemnité de congés payés

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Textes de référence

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux