Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.

Toutefois, l'employeur doit respecter les qui s'appliquent dans l'entreprise. dispositions conventionnelles

Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce peut être par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. refus justifié,

, le congé du salarié doit être pris à une autre date. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié

L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés avant l'ouverture de cette période. au moins 2 mois

L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

  • Soit par , ou convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du s'il existe un CSE dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur l'ordre et les dates de départ ne peut pas modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue.

, le salarié ne commet pas de en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un . En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés faute abandon de poste

Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. congés payés par anticipation.

À noter

L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (, , ). mariage ou Pacs naissance ou adoption décès d'un membre de sa famille

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux