Contrat de travail temporaire (d'intérim)Le contrat de travail du salarié peut être un contrat de travail temporaire ou de mission dite d'intérim . Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail temporaire et quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. À noterLe contrat de travail temporaire ne doit pas être confondu avec le CDI intérimaire ou le contrat de mission en entreprise adaptée de travail temporaire . Quelles mentions doivent figurer sur le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire ?Un contrat dit contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Le contrat de mission doit être écrit . Le contrat est signé par l’employeur et le salarié. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :
Le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire peut-il comporter un terme précis ?Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :
À noterLe contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois . Le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire peut-il être sans terme précis ?Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans chacun des cas suivants :
Le contrat de travail temporaire sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur. À savoirLe contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement entre l’employeur et le salarié. Quelle est la durée maximale du contrat de travail temporaire du salarié intérimaire ?La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris :
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes. Un service en ligne permet de savoir si la convention collective à laquelle le salarié de l’entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim : Services en ligne et formulaires
Le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire comporte t-il une période d'essai ?Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat : La période d'essai est de 2 jours maximum . La période d'essai est de 3 jours maximum . La période d'essai est de 5 jours maximum . Le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire peut-il être renouvelé ?Le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée légale maximale autorisée. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes. Seul le contrat de travail temporaire conclu à terme précis , avec une date de fin fixée dans le contrat de travail, est renouvelable. Le contrat de travail temporaire conclu sans terme précis , sans date de fin précise, se prolonge jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il n’a donc pas besoin d’être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause dans le contrat de travail initial ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement. Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de travail temporaire dans l'entreprise ?Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (droit aux congés payés , remboursement des frais de transport , titres-restaurant , suivi par la médecine du travail , par exemple). Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail temporaire ?Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Le salarié intérimaire perçoit au moins :
Les jours fériés doivent être payés, sans condition d'ancienneté , si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. À savoirDans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. Le salarié en contrat de travail temporaire perçoit-il une indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité . Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient des règles différentes. Un simulateur de calcul est disponible permet d’estimer le montant de la prime de précarité selon les dispositions conventionnelles applicables : Services en ligne et formulaires
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. À noterLe montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. Le salarié en contrat de travail temporaire perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés ?Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée. Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise). Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
L'indemnité est versée à la fin de la mission ou au moment de la rupture du contrat de travail. L'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte . Le contrat de travail temporaire du salarié intérimaire peut-il être rompu par anticipation ?La rupture du contrat de travail temporaire peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié : L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. À noterL'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d’essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. L'employeur remet les documents suivants au salarié : À noterLorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
À noterSi le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts . Que se passe-t-il en cas de refus du salarié intérimaire d’un CDI à la fin de son contrat de travail temporaire ?L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine de sa réception et avant la fin de la mission du salarié intérimaire. L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
À noterL'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI. L'employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus. Si France Travail constate que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes, il lui adresse une demande d'éléments complémentaires. L’employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre. France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) . L'ARE Fiche d'information conditionnée ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission d’intérim, a refusé 2 propositions de CDI . Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire du salarié intérimaire ?Fin de missionLa mission d’intérim du salarié peut prendre fin ou l’employeur peut lui proposer de l’embaucher : L'employeur remet les documents suivants au salarié : À noterLorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une. À savoirSi l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). Délai de carenceEn l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche , lorsque le contrat de mission prend fin, un délai dit de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d'un délai de carence : Services en ligne et formulaires
Le mode de calcul du délai de carence varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Textes de référence
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