Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître. préretraite amiante
Pour pouvoir bénéficier d'un , vous devez être dans l'un des cas suivants : préretraite amiante
1er cas : être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. maladie professionnelle provoquée par l'amiante
2e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par . arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
3e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités arrêté ministériel
-
Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par . arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
4e cas : être ouvrier docker ou personnel portuaire assurant la manutention
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par . arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.
À savoir
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un . dispositif de préretraite amiante spécifique
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle Cerfa n°11690*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Cerfa n°11687*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Cerfa n°11689*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Un formulaire est à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Cerfa n°11688*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud Est (Carsat Sud-Est) si vous résidez dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes.
Où s'informer ?
Votre demande doit être adressée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (Cramif) si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.
La Cramif ou la Carsat Sud Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de . licenciement
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable). l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié disposition conventionnelle
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à de votre salaire de référence. 4 005 € 65 %
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à auquel s'ajoute de la part de votre salaire de référence comprise entre et . 4 005 € 2 603,25 € 50 % 4 005 € 8 010 €
La part de votre salaire de référence supérieure à n'est pas prise en compte. 8 010 €
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
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Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
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(sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) CSG-CRDS
L’allocation vous est versée à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande. er er
L'allocation est versée chaque mois, . à terme échu
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une ou . rente d'accident du travail de maladie professionnelle
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une et au plus tôt à 60 ans. obligatoirement retraite à taux plein
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
62 ans |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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Entre le 1 janvier 1963 et le 31 mars 1965 er |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
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Entre le 1 avril 1965 et le 31 décembre 1965 er |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
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1966 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
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1968 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
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À partir du 1 janvier 1969 er |
64 ans |
172 (43 ans) |
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans. pouvez demander
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une . décote
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. obligatoirement
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié - Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Acaata - Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle Cerfa n°11690*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Cerfa n°11687*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Cerfa n°11689*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Cerfa n°11688*02
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Ameli.fr -
Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
Legifrance -
Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
Legifrance -
Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
Confédération générale des Scop -
Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
Legifrance -
Régime social des marins - Préretraite amiante
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
