Justice pénale des mineurs : mesures et peines encouruesUn mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître. En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement . Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de l’infraction qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites. Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné. Dans tous les cas , une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre. À savoirLe mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté . Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne. La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique. Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction . La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle. Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative . Dans le cadre d’une instruction , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans. En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire . En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. À savoirL’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation . En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
S’il a plus de 10 ans , le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine. À noterLe juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction. Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté . Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) . Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej) . En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. À savoirL’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois). AttentionLa mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime . Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise. La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine. À savoirLors d’une audience unique , le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an. Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser 7 500 € . L’amende peut être assortie de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ). Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). AttentionLe mineur bénéficie de . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € . Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction. À noterLe juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction. Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté . Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) . Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction . La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej). En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. À savoirL’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois). AttentionLa mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime . Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise. Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine . À savoirLors d’une audience unique , le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an. Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction). AttentionEn principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € . Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). À savoirLorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs. Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). À savoirLorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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