Guide des droits et démarches

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine ou une peine de . d’emprisonnement réclusion criminelle

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre . une nouvelle

Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour . pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de éviter les pressions sur d’autres personnes garantir sa présence devant le juge

Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre . Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour . une nouvelle pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de éviter les pressions sur d’autres personnes garantir sa présence devant le juge

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

• Le , lorsqu’il a été saisi par le après un et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité juge des enfants procureur de la République défèrement

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre l’audience d’examen sur la culpabilité et le prononcé de la sanction

• Le , s’il refuse de mettre le mineur en en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants juge de la liberté et de la détention détention provisoire

• Le , dans le cadre d’une . juge d’instruction information judiciaire

Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat. débat contradictoire

Il sollicite également les observations écrites du (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience). procureur de la République

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures. oralement

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent de la décision de placement sous contrôle judiciaire. faire appel

L’appel doit être effectué suivant la de la décision. dans un délai de 10 jours notification

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une , elle doit être communiquée à la . chambre spéciale des mineurs instruction chambre de l’instruction

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)

• Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge

• Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre plateforme en ligne l’infraction

• Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un ou un ). centre éducatif fermé établissement de placement éducatif et de milieu ouvert

  De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une de terrorisme ou commise en faisant encourir une , le placement peut avoir lieu pendant 2 ans. une fois infraction bande organisée peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement

Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou le contrôle judiciaire. révoquer

En cas de révocation, il peut prononcer une à certaines conditions. détention provisoire

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique du contrôle judiciaire du mineur

Le contrôle judiciaire peut durer :

• Jusqu’à la fin de s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction l’instruction

• Jusqu’à , s’il a été prononcé à la suite d’un du mineur l’audience d’examen sur la culpabilité défèrement

• Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue

Le ou le (dans le cadre d’une ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue. juge des enfants juge d’instruction instruction

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son ), de ses ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille). avocat représentants légaux

La demande doit être faite par transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte). requête

Un mineur peut être obligé à en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans. rester dans un lieu déterminé

Le mineur délinquant peut être par 4 juges différents en fonction de la situation : assigné à résidence

• Le , lorsqu’il a été saisi par le après un et en attendant l’audience sur la culpabilité ou juge des enfants procureur de la République défèrement l’audience unique

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à l’audience d’examen sur la culpabilité

• Le , s’il refuse de mettre le mineur en avant l’audience unique ou dans le cadre d’une juge de la liberté et de la détention détention provisoire information judiciaire

• Le , si une information judiciaire est ouverte. juge d’instruction

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un . débat contradictoire

Au cours de ce débat, le juge entend le s’il est présent, le mineur, son avocat et ses (ou le service auquel le mineur est confié). procureur de la République représentants légaux

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ et à son placement en détention provisoire. oralement ARSE

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

• Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge

• Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

• Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

• Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

• Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre plateforme en ligne l’infraction

• Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue

• Interdiction de détenir une arme.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

La durée classique de varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue. l’assignation à résidence sous bracelet électronique

Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur

La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :

• Dans le cadre d’une , elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans) instruction

• Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un , avant , ou lors d’une , elle peut durer entre 10 jours et 3 mois défèrement l’audience sur l’examen de la culpabilité audience unique

• Lorsqu’elle est décidée l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience. lors de ARSE

Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue

L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.

La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :

• Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime

• Contre un mineur qui risque une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement

• Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un ou d’une et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves. contrôle judiciaire assignation à résidence sous surveillance électronique

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une . Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été . instruction ARSE révoqué

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse. procureur de la République représentants légaux débat contradictoire

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une ou en attendant son jugement lors d’une . instruction audience unique

Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été . ARSE révoqué

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse. procureur de la République représentants légaux débat contradictoire

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

La durée classique de la varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue. détention provisoire

Durée classique de la détention provisoire du mineur

De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à . 1 mois

Dans le cadre d'une , la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un ou un ). instruction crime délit

Demande de mise en liberté faite par le mineur

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré. l’audience unique

La demandedoit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé. écrite

Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.