Guide des droits et démarches

Un Ésat est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.

L’Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l’épanouissement personnel.

Cet accompagnement peut inclure des actions visant à :

• Entretenir ses connaissances

• Préserver ses acquis scolaires

• Développer ses compétences par la formation professionnelle.

Vous devez avoir pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat . au minimum 20 ans dès l'âge de 16 ans

Vous devez également remplir  : l'une des 2 conditions suivantes

• Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler

• Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat.

La décision de la CDAPH peut inclure une en Ésat. Cette période d’essai est 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose. période d’essai de 3 mois renouvelable

La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.

Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH.

La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.

, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande. Oui

Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption.

Le courrier doit être transmis à la . MDPH

La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat.

La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, , entreprise du ) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée. entreprise adaptée milieu ordinaire

Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat.

Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Il est signé pour . 1 an

Le contrat est reconduit chaque année par . tacite reconduction

Votre contrat doit être conforme à un . modèle de contrat réglementé

En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une . rémunération garantie

Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre et de l'heure. 6,70 € 13,31 €

Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.

La rémunération est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.

, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit . Oui pas dépasser 35 heures par semaine

, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle. Oui

Cette mise à disposition peut se faire auprès :

• d’une entreprise,

• d’une , collectivité territoriale

• d’un établissement public,

• d’une association,

• ou de toute autre ou . personne morale physique

Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom

• La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail

• Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure

• Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner

• Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.

Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.

La mise à disposition peut durer . Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat. jusqu’à 2 ans

, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Oui

Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une . convention d’appui

Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre . 1 an et 3 ans

Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un . Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention. parcours renforcé en emploi

Ce document vous est remis . au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat

En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat.

Si cela n’est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.

, votre licenciement est . Non impossible

Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement. mesure conservatoire

La mesure conservatoire est valable pour une . durée maximale d’un mois

La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat.

La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat.

Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise.