Guide des droits et démarches

La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

• Aménagement des horaires de travail

• Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)

• Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, , , , dispositif d'emploi accompagné stages de réadaptation contrat d'apprentissage aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le et le secteur privé secteur public

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

• Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

• Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler . l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un . milieu ordinaire établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) centre de rééducation professionnelle

La RQTH est attribuée pour une durée de . 1 à 10 ans

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. attribuée à vie

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est . Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). pas automatique

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne). MDPH

La demande de renouvellement doit intervenir . avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH