Guide des droits et démarches

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie). trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits

Ces trimestres supplémentaires sont appelés (de durée d'assurance) . majorations pour enfant

donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants : Chaque enfant né (ou adopté mineur)

• sont accordés en contrepartie de l' et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés ou 4 trimestres incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté majoration maternité majoration d'adoption.

• sont aussi accordés en contrepartie de l' pendant les 4  années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés Et 4 trimestres éducation de l'enfant majoration d'éducation.

La majoration maternité ou adoption et la majoration éducation sont accordées différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010 :

Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un , vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). congé parental d'éducation

Les que vous avez passées en sont prises en compte de . Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. périodes congé parental date à date

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est avec les majorations maternité ou adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou adoption et d'éducation. pas cumulable

Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental. Carsat

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de . 10 %

La majoration est accordée au père et à la mère.

Les enfants pris en compte sont :

• Les enfants que vous avez eus

• Et les enfants qui étaient à votre ou à la charge de votre époux et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans. charge

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non. Carsat

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une . retraite à taux plein

Ce dispositif est appelé . assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)

Pour bénéficier de l’AVPF, vous devez percevoir l', la ou le et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond. allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) complément familial

Si vous et avez , les revenus d’activité de votre couple en 2023 doivent être inférieurs à : vivez en couple réduit votre activité professionnelle

•  si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de base ou du complément familial 5 351 €

• si vous êtes bénéficiaire de la PreParE. 29 673,00 €

Dans les autres cas, les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite sont les suivantes :

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

Votre vous affilie automatiquement. Caf

Si vous élevez ou avez élevé un enfant atteint d'une incapacité permanente de  de moins de 20 ans, vous avez droit à 1  (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois. 80 % trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit

Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental. cumulable

Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez quel que soit votre nombre total de trimestres. droit à une à 65 ans

Vous avez également droit à une quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la , pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que retraite à taux plein à 65 ans, PCH salarié ou aidant familial.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une . retraite à taux plein

Ce dispositif est appelé . assurance vieillesse des aidants (Ava)

Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

• Vous êtes en et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale congé de présence parentale

• Vous êtes en et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant congé de proche aidant

• Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à  80 %

• Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de ou à la . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prestation de compensation du handicap (PCH)

Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2022 doivent être inférieurs à . 29 673,00 €

Vous êtes affilié automatiquement à l'Ava dans les cas suivants :

• et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre vous affilie automatiquement. Si vous êtes en congé de présence parentale Caf

• , vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre vous affilie automatiquement. Si vous bénéficiez de l' ou de la MDPH

• , et bénéficiez de l'allocation journalière de proche aidant, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre vous affilie automatiquement. Si vous êtes en congé de proche aidant Caf

En revanche si vous êtes en congé de proche aidant, et de l'allocation journalière de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter : ne bénéficiez pas

Vous devez notamment fournir à l'appui de votre demande une attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé de proche aidant.

Vous avez droit à une du montant de votre pension de retraite, appelée , si vous remplissez les conditions suivantes : majoration surcote parentale

• Vous êtes né à partir de 1964

• Vous avez atteint, avant , le pour avoir droit à une retraite à taux plein. l'âge minimum légal de départ à la retraite nombre de trimestres exigé

Vous devez également remplir la condition suivante : bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

• Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants

• Ou vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans

• Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

le montant de votre pension de retraite est majoré de  pour chaque trimestre accompli, au cours de l’année précédant l’âge minimum légal de départ à la retraite, au-delà du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous remplissez ces 3 conditions, 1,25 %

Votre pension de retraite peut être majorée au maximum de . 5 %