Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de , d', de et de . perte d'autonomie âge ressources résidence

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité. absolue un référentiel d'activités

  • Vous rencontrez une difficulté pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités. grave un référentiel d'activités

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à , ou si elles sont supérieures. 100 % 30 398,54 € 80 %

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez pour pouvoir obtenir la PCH. faire une démarche de domiciliation

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne). MDPH

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

, la demande est considérée comme En l'absence de réponse au-delà de 4 mois rejetée.

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

dans la limite de 100 %

l'heure ou en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou 18,96 € 19,71 € aspirations endo-trachéales

dans la limite de l'heure ou en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou 80 % 18,96 € 19,71 € aspirations endo-trachéales

Service mandataire

dans la limite de ou en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou 100 % 19,47 € 20,24 € aspirations endo-trachéales

dans la limite de ou en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou 80 % 19,47 € 20,24 € aspirations endo-trachéales

Service prestataire agréé

dans la limite de l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 100 % 23,50 €

dans la limite l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % 23,50 €

Aidant familial

et dédommagement à hauteur de l'heure ou l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 100 % 4,69 € 7,04 €

et dédommagement à hauteur de l'heure ou l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % 4,69 € 7,04 €

Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que : depuis le 1 janvier 2023

  • Gérer votre stress face à l'imprévu

  • Gérer les interactions sociales

  • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles

  • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

L'aide humaine comprend également la possibilité de . rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap

À savoir

, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois. depuis le 1 janvier 2023

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie. liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À dans la limite de par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. 100 % 13 200 € 3000 €

À dans la limite de par période de 10 ans 80 % 13 200 €

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À dans la limite de par période de 10 ans 75 % 13 200 €

À dans la limite de par période de 10 ans 75 % 13 200 €

L'aide technique comprend également la possibilité de . prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous résidez chez un , ou un jusqu'au 4 degré ascendant descendant collatéral e

  • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs e

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À dans la limite de par période de 10 ans 100 % 10 000 €

À dans la limite de par période de 10 ans 80 % 10 000 €

Travaux supérieurs à 1 500 €

À dans la limite de par période de 10 ans 50 % 10 000 €

À dans la limite de par période de 10 ans 50 % 10000 €

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum par période de 10 ans. 3 000 €

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

  • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

  • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À dans la limite maximale de sur une période de 10 ans 75 % 10 000 €

À dans la limite de sur une période de 10 ans 75 % 10 000 €

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À dans la limite de par km et de sur une période de 10 ans 100 % 0,50 € 24 000 €

À dans la limite de par km et de sur une période de 10 ans 80 % 0,50 € 24 000 €

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À dans la limite de sur une période de 10 ans 75 % 10 000 €

À dans la limite de sur une période de 10 ans 75 % 10 000 €

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À dans la limite de par mois 75 % 100 €

Charges exceptionnelles

À dans limite de par période de 10 ans 75 % 6 000 €

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à des frais en cas de prise en charge à taux plein ( à taux partiel) dans la limite de par période de 10 ans. 100 % 80 % 6 000 €

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux