Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Crémation

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois . d'incinération

Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.

Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez , quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit). respecter sa volonté

La décision appartient aux du défunt. proches

À noter

Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez . saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès

Les délais varient selon le lieu du décès.

La crémation doit avoir lieu et après le décès. au minimum 24 heures au maximum 6

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

À noter

la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le en métropole si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna. transfert du corps

La crémation, avec en métropole, peut avoir lieu . transfert du corps jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un ), vous devez la choisir. contrat obsèques

Le choix varie selon la taille de la commune.

Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit présenter les 3 documents suivants : obligatoirement

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doitprésenter les 3 documents suivants : obligatoirement

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur ou un établissement secondaire. siège social

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la , vous devez effectuer certaines formalités. déclaration de décès

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est (ou du lieu de en cas de transport du corps). autorisée par le maire du lieu du décès mise en bière

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et avant la mise en bière (sauf exceptions). atteste de sa récupération

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de en cas de transport du corps). mise en bière

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

Où s'informer ?

Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

Il doit aussitôt saisir le . procureur de la République

La crémation est alors , après enquête de police et détermination des causes de la mort. autorisée par le parquet

Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

Le recours à un cercueil hermétique est , notamment en cas de depuis l'étranger ou par avion. obligatoire dans certaines situations transport du corps

Un cercueil hermétique (ou ) ne peut pas faire l'objet d'une crémation. zingué

L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

Vous devez donc . opter pour une inhumation

Toutefois, il est possible de demander une à la crémation. autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté

Vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

En cas de refus du maire, vous devez . opter pour une inhumation

Où s'informer ?

Attention

Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Où s'informer ?

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...). prestations funéraires

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la , dans la limite de . Cnav 2 286,74 €

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s'informer ?

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une du défunt et le nom du crématorium. urne munie d'une plaque indiquant l'identité

À noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.

Vous pouvez opter pour : l'une des solutions suivantes

  • Cimetière ou site cinéraire

  • Dispersion en pleine nature

  • Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

Attention

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

  • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en ) cavurne

  • Scellement de l'urne sur un monument funéraire

  • Dépôt de l'urne dans un columbarium

  • Inhumation de l'urne dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans dans le terrain communal

À noter

Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

Vous devez du défunt. faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance

Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Où s'informer ?

À noter

Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.

La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

La dispersion est interdite dans un jardin privé.

Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Vous devez . demander une autorisation préfectorale

Où s'informer ?

L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une perpétuelle. servitude

Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

Attention

Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

L'urne peut être gardée (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants : pendant 1 an maximum

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès

  • Site cinéraire le plus proche

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux