Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Déclaration de décès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès par le médecin

  • Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès. médecin

À noter

À titre expérimental, un peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un . infirmier Ehpad

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

À noter

L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er

C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès. médecin

À noter

À titre expérimental, un peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile. infirmier

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un . mandat

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre , quelle que soit la nationalité du défunt. à la mairie de la commune où le décès s'est produit

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s'informer ?

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une . déclaration judiciaire de décès

Où s'informer ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les . autres démarches liées au décès

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er

C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès. médecin

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée . procès-verbal aux fins d'inhumation

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du . procureur de la République

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre , quelle que soit la nationalité du défunt. à la mairie de la commune où le décès s'est produit

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Où s'informer ?

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . acte de décès

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une . déclaration judiciaire de décès

Où s'informer ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les . autres démarches liées au décès

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. er

Où s'informer ?

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