Guide des droits et démarches

L’assurance en cas de vie permet de vous constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé.

, l'assureur vous verse un capital ou la prévue. Si vous êtes en vie à la fin du contrat rente

Pour éviter la perte des sommes versées par l’assuré s’il décède avant l’âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d’une contre-assurance décès, qui oblige l’assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l’assuré avant la fin du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

L’assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C’est le décès de l’assuré qui déclenche les versements de l’assureur. Il y a 2 types de contrats :

• Dans le «  », l'assureur s'engage à verser un capital ou une aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études. contrat temporaire décès rente

• L’ » engage l’assureur à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. La tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l’espérance de vie de l’assuré au moment de la conclusion du contrat. assurance décès d’un « contrat vie-entière

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d’un capital ou le versement d’une rente.

, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une Si vous êtes en vie à la fin du contrat rente

, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés. Et si vous décédez avant le terme du contrat

Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d’assurance-vie.

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :

• . L’assureur recueille des informations concernant votre familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des et votre préférence en matière d’ qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé. Vous informer et vous conseiller profil risques financiers investissements durables

• (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de ou de , modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique. Vous remettre une proposition d’assurance rachat transfert

• qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un inséré sur la 1 page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles. Vous remettre une note d’information encadré ^ère

• (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7. Vous remettre le document d'information clé

Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat. unités de compte

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.

L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :

• Performance brute de frais de gestion

• Performance nette de frais de gestion

• Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent

• Performance finale de l’investissement nette de frais.

Depuis le 1 janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans. ^er

L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte. rétrocessions

L’assureur doit vous fournir les informations suivantes concernant votre contrat : chaque année

• Montant de la valeur de rachat

• Montant des capitaux garantis

• Montant de la prime

• Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée

• Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

• Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

• Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

• Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie

• Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.

L’assureur doit chaque année les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise : publier sur son site internet

• Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

• Taux moyen des frais prélevés

• Rendement net moyen servi à l’assuré

• Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1 janvier de l’exercice ^er

• Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation

• Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur les informations suivantes : au moins 1 fois par trimestre

• Montant de la valeur de rachat

• Valeur des unités de compte et leur évolution

• Performance brute, performance nette et performance finale

• Frais prélevés pour chaque unité de compte.

L’assureur doit vous fournir les informations suivantes : chaque année

• Valeurs des unités de compte

• Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives

• Frais prélevés pour chaque unité de compte

• Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu

• Éventuelles perçues au titre de la gestion financière des actifs rétrocessions

• Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

En tant que , vous pouvez désigner un ou plusieurs soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament. souscripteur bénéficiaires

S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.

Tout au long du contrat, vous pouvez . modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires

Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient . Vous ne pourrez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du . irrévocable bénéficiaire acceptant

Toutefois, cette acceptation n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 à partir de la conclusion du contrat. jours calendaires

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d'un au contrat par le souscripteur (qui est également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant avenant

• Signature d'un document écrit entre le souscripteur (qui est également l'assuré) et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa à l'assureur. notification

Une fois le contrat signé, vous avez pour changer d'avis. 30 jours calendaires

Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé. AR

Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Un modèle de lettre de renonciation est disponible :

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal. taux légal