Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, ou . En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat. bénéficiaire unités de compte multi-supports

Depuis le 1 juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie. er

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous , qui sont aussi appelées . êtes obligé de payer les cotisations primes

Vous pouvez verser les primes . de 3 façons

Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec . AR

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de , valeur de rachat

  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

Il y a 4 types de frais :

  • . Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription. Frais de dossier

  • . Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement. Frais d'entrée

  • . Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat. Frais de gestion

  • . Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées. Frais d'arbitrage unité de compte

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.

L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.

Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en . unités de compte

Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d', des parts de ouverts à des investisseurs professionnels, etc. OPCVM FIA

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.

Le est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.). contrat vie-génération

Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en . unités de compte

Le peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). contrat euro-croissance

Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

Le capital peut être exprimé en euros et en , ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat. parts de provisions de diversification

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un ou une avance. rachat

Le contrat détermine la . valeur de rachat

L'assureur vous en tient informé annuellement.

Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.

Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.

En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.

Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

Un modèle de document est disponible : 

Services en ligne et formulaires

Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.

En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.

Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

Un modèle de document est disponible : 

Services en ligne et formulaires

L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.

Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.

Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

Un modèle de document est disponible : 

Services en ligne et formulaires

Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.

Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.

Il y a 2 possibilités :

Il y a 2 possibilités :

  • Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.

  • Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

Attention

même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de négociables sur un marché réglementé. parts sociales

Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.

Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de . Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur, fonds d'investissement alternatif

À savoir

l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si est en vie à ce moment, ou à la date de son décès. l'assuré

Dans ce dernier cas, le capital est versé au du contrat. bénéficiaire

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une . rente

Le décès de entraîne le versement du capital ou d'une au désigné. l'assuré rente bénéficiaire

Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.

Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.

Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.

Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un individuel. Ce transfert met fin au contrat. plan d'épargne retraite

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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