Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

En tant que parent séparé, pour des raisons professionnelles ou personnelles. vous avez le droit de déménager

Toutefois, , si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. vous devez informer l'autre parent du changement de résidence

Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant : médiateur familial

Le formulaire doit être adressé au tribunal du.

Où s'informer ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon . Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. l'intérêt de l'enfant

Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse . Si vous ne le faites pas, c'est une au plus tard 1 mois après le déménagement infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de .

À savoir

Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux