Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant. contribution financière l’entretien l’éducation

Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant. des revenus des besoins

Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption. dès qu'un lien de est établi,

Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. n'exerçant pas

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en ou en . garde classique garde alternée

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifie. majorité de l'enfant

La pension alimentaire à tout ou partie, aux de votre enfant. contribue, besoins d'entretien et d'éducation

Elle couvre tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc. les frais liés à la vie quotidienne

de la pension alimentaire, supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable. En plus la participation à des frais

sont de natures différentes, tels que : Ces frais particuliers

  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

  • Frais de scolarité privée

  • Permis de conduire

  • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

  • Frais de crèche et mode de garde

  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...

Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). à l'amiable

, la pension alimentaire peut-être fixée par . En cas de désaccord

Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

En cas de , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre rédigée par vos avocats. divorce par consentement mutuel convention

La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa . revalorisation annuelle

En cas de , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre rédigée par vos avocats. séparation de corps par consentement mutuel convention

La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa . revalorisation annuelle

Si vous êtes de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une, appelée . séparé convention convention parentale

Cette convention de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire). fixe la contribution

Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander de la convention au . l'homologation

Votre requête en homologation doit être adressée au du . lieu de résidence des enfants

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi vous adresser à la ou la pour fixant le montant de la pension alimentaire. Caf MSA rédiger une convention parentale

Par cette convention, vous vous engagez à l' pour demander la délivrance d'un qui permet la mise en place de saisir conjointement Aripa titre exécutoire l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.

Où s'informer ?

Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par . une demande l'intermédiaire de votre avocat

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.

Vous pouvez le saisir . par

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez toujours de la pension alimentaire . Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. fixer le montant à l'amiable

, c'est le qui fixe ce montant. En cas de désaccord

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du et des (âge, santé, handicap...). ressources des 2 parents mode de garde besoins de l'enfant

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

  • Avis d'imposition

  • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en . justifie être dispensé

À noter

les revenus des nouveaux partenaires aux revenus du . Cependant, ils dans les . ne s'additionnent pas parent débiteur sont pris en considération charges du foyer

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition. un simulateur

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est . strictement indicatif

Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation. fixer librement

Services en ligne et formulaires

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiqué dans votre convention ou votre jugement. une somme d'argent versée mensuellement

, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes : Exceptionnellement

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

  • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention. jour fixé

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son . la fin de ses études autonomie financière

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. majeur protégé

À savoir

un enfant majeur peut auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. demander une pension alimentaire

La se définit comme un . révision de la pension alimentaire ajustement de son montant

La pension alimentaire peut être révisée (baisse ou diminution) et (études supérieures,...). en cas d'évolution de vos ressources des besoins de votre enfant

Elle peut être fixée par une convention . amiable

vous pouvez saisir le qui statuera sur votre demande. En cas de désaccord, Jaf

En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son . non-paiement

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes dues

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

La pension alimentaire doit être de chacun des parents. versée ou perçue

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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