Guide des droits et démarches

Vous pouvez changer le de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la . nom de famille déclaration de naissance

Vous pouvez changer le de votre enfant mineur  : nom de famille si les 2 conditions suivantes sont réunies

• Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

• L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Les parents ont 2 possibilités :

• le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 Remplacer ^nd

  Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2 (). Leroy ^nd Faure

• , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un pour chacun d'eux. Associer leurs 2 noms nom de famille

  Exemple : si le nom du père est et celui de la mère est , l'enfant peut porter le nom de , , ou . Faure Girard Leroy Faure Leroy Girard Leroy Leroy Faure Leroy Girard

Le choix du nom est . limité au nom déjà donné pour l'aîné

Par exemple, si le nom de l'aîné est, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents. Faure Girard

Les parents doivent faire une durant la minorité de l'enfant devant de leur choix. déclaration l'officier d'état civil

Les 2 parents doivent être . présents

Toutefois, si l'un des 2 parents a un et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. empêchement grave

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une . procuration

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du et être signée par un agent assermenté de l’État. mandat

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Les parents doivent faire une durant la minorité de l'enfant devant de leur choix. déclaration l'officier d'état civil

L'enfant doit donner son par écrit ou verbalement. accord

Les 2 parents doivent être . présents

Toutefois, si l'un des 2 parents a un et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. empêchement grave

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une . procuration

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du et être signée par un agent assermenté de l’État. mandat

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :