Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Quel peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une (ou ) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître. nom de famille AMP PMA

À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un , et en cas d'adoption ou . couple hétérosexuel plénière simple

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple de femmes ou des enfants suivants. er

Un enfant dont la est établie par peut porter l'un des noms suivants : filiation reconnaissance conjointe anticipée

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Exemple

Nom la mère n°1 : Dupond Durand

Nom de la mère n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant : ou ou ou ou ou ou ou Dupond Durand Dupuis Dupond Dupuis Dupuis Dupond Dupuis Durand Dupond Durand

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. filiation

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la constatée par un . possession d’état acte de notoriété

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. couple hétérosexuel marié

Pour un , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant. couple hétérosexuel non marié

Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance. couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur

Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état. enfant non reconnu par son père supposé

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Léa et Fanny ont choisi le nom pour leur 1 enfant né le 1octobre 2022. Ledru-Rollin Dupont Dupont er er

Leur 2 enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler . e Dupont

Les femmes désignées dans la doivent choisir le de leur enfant au moment de la . reconnaissance conjointe anticipée nom de famille au plus tard déclaration de naissance

Les 2 mères doivent faire une mentionnant le de leur 1 enfant commun. déclaration conjointe choix du nom de famille er

La déclaration conjointe se fait sur le . formulaire cerfa n°15286

Les 2 mères le formulaire à la même date. signent toutes les 2

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à lors de la avec . l'officier de l'état civil déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacune des 2 mères. l’acte de naissance filiation

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. er

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Delmas Susini

Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Moreau Delmas Susini

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'une des mères doit le signaler à de son choix. nom par écrit l'officier de l'état civil

La démarche doit être faite . au plus tard le jour de la

En pratique, la mère présente une à l'officier de l'état civil déclaration de désaccord avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger . la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

La mère doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. remettre ce document

Où s'informer ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un . double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant. er

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Delmas Susini

Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Moreau Delmas Susini

Où s'informer ?

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