Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

, votre enfant vous permet d'obtenir une . S'il est à votre charge réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre . foyer fiscal

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir les suivantes : dans le cadre de sa formation 2 conditions

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

  • Il n'est pas rémunéré

Votre enfant ne vous de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes : permet pas de bénéficier

  • Apprentissage

  • Congé formation

  • Contrat d’études avec son employeur

À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Votre enfant doit poursuivre des durant l'année scolaire en cours, . études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

Exemple

En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Votre doit se trouver en France. domicile fiscal

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

Vous devez indiquer sur votre déclaration au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. le nombre d'enfants à charge scolarisés

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la . brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus

, votre enfant vous permet d'obtenir une . S'il est à votre charge réduction d'impôt

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre . foyer fiscal

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir les suivantes : dans le cadre de sa formation 2 conditions

  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

  • Il n'est pas rémunéré

Votre enfant ne vous de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes : permet pas de bénéficier

  • Apprentissage

  • Congé formation

  • Contrat d’études avec son employeur

À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Votre enfant doit poursuivre des durant l'année scolaire en cours, . études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition

Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

Exemple

En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Votre doit se trouver en France. domicile fiscal

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

30,50 €

Lycée

76,50 €

Enseignement supérieur

91,50 €

Vous devez indiquer sur votre déclaration au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. le nombre d'enfants à charge scolarisés

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

À noter

Les cases concernées sont indiquées dans la . brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

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