Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.
À noter
L'apprentissage transfrontalier n'est pas traité dans cette fiche.
L'apprenti doit être âgé au de . minimum 16 ans
Il est toutefois possible d'être apprenti à si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de . 15 ans l'année civile
Le jeune doit avoir terminé son année de 3. e
L'apprenti doit être âgé au de (30 ans moins 1 jour). maximum 29 ans révolus
L'apprenti peut être âgé au maximum de (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : 35 ans révolus
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Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
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Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
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Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a dans les cas suivants : pas d'âge maximum
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Apprenti reconnu travailleur handicapé
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Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
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Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
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Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Le contrat d'apprentissage est un contrat . écrit
Il comporte des mentions , notamment : obligatoires
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Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
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Effectif de l'entreprise
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Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
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Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
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Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
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Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
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Conditions de déduction des . avantages en nature
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Services en ligne et formulaires
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Établir un contrat d'apprentissage Cerfa n°10103*13
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat est signé par et (et par son , si l'apprenti est mineur). l'employeur l'apprenti représentant légal
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du . ascendant CFA
L'employeur transmet à , au plus tard dans les 5 qui suivent le début du contrat, les documents suivants : l'opérateur de compétences (OPCO) jours ouvrables
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Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
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Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
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Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l' dans ce délai, la demande est refusée. OPCO
Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son , si l'apprenti est mineur) et au . Qualiopi représentant légal CFA
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La transmission par voie dématérialisée à peut se faire par document numérisé (scan par exemple). l'opérateur de compétences
À savoir
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée (CDL) d'une durée de au minimum à au maximum. Il peut également être à durée (CDI). limitée 6 mois 3 ans indéterminée
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une . Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat(en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en ). période d'apprentissage CFA
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. cycle de formation
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
À savoir
La durée maximale du contrat peut être portée à lorsque l'apprenti est un . 4 ans travailleur handicapé
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Smic
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Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
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1 année re |
27% du Smic, soit 486,49 € |
43% du Smic, soit 774,77 € |
Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 954,95 € |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le () et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Smic 1 801,80 € |
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2 année e |
39% du Smic, soit 702,70 € |
51% du Smic, soit 918,92 € |
Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 1 099,10 € |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le () et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Smic 1 801,80 € |
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3 année e |
55% du Smic, soit 990,99 € |
67% du Smic, soit 1 207,21 € |
Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 1 405,40 € |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le () et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Smic 1 801,80 € |
L'apprenti préparant une bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 année de contrat. licence professionnelle en 1 an e
Ces montants peuvent être majorés si un applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. accord collectif
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de du salaire. 75 %
L'apprenti a droit à la pour se rendre de son domicile à son travail. prise en charge de ses frais de transport
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Ministère chargé du travailPermet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
-
Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
-
L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
-
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Cette majoration au salaire minimum prévu par une . ne s'applique pas convention collective
Exemple
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de + 15 points, soit du SMIC. 51 % 51 %
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. er
Exemple
Un apprenti en 1 année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de à du SMIC le 1 avril. re 43 % 53 % er
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2 année d'apprentissage. e
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année de son contrat.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat, sa rémunération sera celle de la 1 année du contrat. re
La rémunération de l'apprenti peut changer précédemment et qu'il . s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé signe un nouveau contrat
La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent :
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année du précédent contrat.
Le maintien s’applique à la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire, en fonction de ce qui était appliqué.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Exemple
Un apprenti a effectué un d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal.
Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès de cet employeur.
L’employeur sera tenu de verser au minimum la rémunération conventionnelle précédente.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du précédent contrat.
Le maintien concerne la rémunération conventionnelle, si l’employeur applique la même convention collective que l’employeur précédent, ou sinon, la rémunération réglementaire.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Exemple
Un apprenti a effectué un contrat d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal.
Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès d’un employeur n’appliquant pas de convention collective.
L’employeur ne sera pas tenu de verser la totalité de la rémunération précédente mais uniquement la part réglementaire de celle-ci, déterminée selon l’année contractuelle et selon la tranche d’âge.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
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Aucune cotisation retranchée de son salaire brut dans la limite de du (soit ). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations, 79 % Smic 1 424 €
-
Salaire exonéré de CSG et de CRDS
-
Salaire dans la limite du montant annuel du Smic. exonéré de l'impôt sur le revenu
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti doit entrer en formation qui suivent le début du contrat d'apprentissage. dans les 3 mois
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. 25 %
Une est délivrée à l'apprenti par le CFA. carte nationale des métiers
Cette carte peut donner les avantages suivants :
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Accès aux restaurants et hébergements universitaires
-
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
-
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
À savoir
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Attention
En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des pour sa santé et sa sécurité. travaux dangereux
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un peut, à la fin de sa 1 année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un , un . bac professionnel re certificat d'aptitude professionnelle (CAP) certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le , la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. bac professionnel
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à . finalité professionnelle
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' 1 an maximum.
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de . tuteur
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d'apprentissage doit être , et . Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. salarié de l'entreprise volontaire majeur
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 1 an de pratique professionnelle
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d'apprentissage doit justifier de en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 2 années de pratique professionnelle
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum apprentis et redoublant par maître d'apprentissage. 2 1
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
À savoir
Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La effectif est fixée à 35 heures par semaine. durée légale du travail
Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail. est du temps de travail effectif compte
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail. est du temps de travail effectif compte
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
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2 jours de repos consécutifs par semaine
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Interdiction de travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
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interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf Travail de nuit dérogations
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35 heures de travail par semaine
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Exceptionnellement l'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de et avis du médecin du travail l'inspecteur du travail
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8 heures de travail par jour
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Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
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Interdiction de travailler un . jour de fête légale
À savoir
Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
L'apprenti a droit aux légaux, c'est-à-dire L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. congés payés 5 semaines de congés payés par an.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des , dans la limite de 30 par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande. congés supplémentaires sans solde jours ouvrables
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 dans le mois qui les précède. Ces jours jours ouvrables s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Une apprentie peut bénéficier d'un . congé maternité
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un . congé paternité
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la . Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. journée défense et citoyenneté
Oui, le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle . Cette mobilité à l'étranger ne peut pas dépasser 1 an. Elle ne doit pas être, non plus, supérieure à la moitié de la durée totale du contrat. la mobilité à l'étranger de l'apprenti
Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. CFA
Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
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Date de début et de fin de la période de mobilité
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Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
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Lieux de travail et éventuellement de formation
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Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein du et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi CFA
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Equipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
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Rythme de travail et congés
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Eventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
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Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
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Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
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Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
À noter
La convention peut être conclue sans l'employeur du pays d’accueil. Dans ce cas, il faut que les engagements pris par ce dernier permettent à l’apprenti de bénéficier de certaines garanties équivalentes à celles prévues par la convention de mise en veille. Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur du pays d'accueil, l'apprenti et si nécessaire par le en France. Les documents sont annexés à la convention de mise en veille. CFA
L’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou . L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...). suspendu
La convention précise les informations suivantes :
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Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
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Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
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Lieux de travail et éventuellement de formation
-
Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
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Equipements utilisés et produits
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Rythme de travail et congés
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Eventuellement, les conditions de prise en charge des frais
-
Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
-
Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
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Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
À noter
La convention peut être conclue sans l’organisme de formation d’accueil. Dans ce cas, il faut que la mobilité se déroule au sein de ce dernier et qu’il ait conclu une convention de partenariat avec l’organisme ou le centre de formation français. Elle doit mentionner certaines informations (identité de l'organisme d'accueil, domaines de formation...) et doit être tenue a disposition de l'. OPCO
L'apprenti bénéficie d'une dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les qui suivent l'embauche. visite d'information et de prévention (VIP) 2 mois
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il , cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu travaille de nuit avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des , un doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail l'affectation sur le poste. travaux réglementés examen médical d'aptitude à l'embauche avant
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la . visite de reprise après un arrêt de travail
L'apprenti bénéficie des de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. mêmes droits que les autres salariés
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la en entreprise. durée déjà passée
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti. par écrit
Cette rupture doit intervenir des premiers jours , même s'ils ne sont pas consécutifs. avant la fin 45 de formation pratique dans l'entreprise
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :
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Par l'apprenti qui doit d'abord saisir . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. le médiateur jours calendaires
-
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
-
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de force majeure licenciement pour motif personnel
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En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de . licenciement pour motif personnel
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.
Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
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Brutalité
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Violences physique ou morale
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Insultes, humiliations
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Non conformité des installations de l'entreprise
Lorsque a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête. l'inspecteur du travail
Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) . L'employeur est informé de la suspension du contrat. DDETS DDETSPP
Au cours de cette suspension,. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur
Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.
Lorsque la ou refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur. DDETS DDETSPP
Il y a 3 situations possibles :
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :
-
Eventuellement, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (, ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent : CDI CDD
-
Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
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Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
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Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Information jeunesse
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) -
Mission locale
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail -
Cellules régionales interministérielles d’accompagnement vers l’apprentissage
Pour être accompagné dans la recherche d’une formation ou d’un employeur
Textes de référence
- Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : article L6211-2
Formation à distance - Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti - Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7) - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel - Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions) - Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum - Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens - Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Mobilité internationale et européenne des apprentis - Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1
Maître d'apprentissage - Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement - Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire - Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7
Suivi de la formation à distance - Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
Prime à l'apprentissage - Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : article D6222-1
Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti - Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic - Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Dépôt du contrat dans le secteur privé - Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Indemnité compensatrice forfaitaire - Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales - Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial - Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d'embauche par la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.) - Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10
Convention relative à la durée du contrat - Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article R6222-36
Surveillance médicale renforcée - Code du travail : articles R6222-66 à R6222-68
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24
Maître d'apprentissage - Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail - Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Organisation de l'apprentissage - Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
- Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage
Services en ligne et formulaires
-
Établir un contrat d'apprentissage Cerfa n°10103*13
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
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Trouver une entreprise qui recrute en alternance
France Travail -
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Action logement -
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Ministère chargé du travail -
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Ministère chargé du travail -
Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
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Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail -
Apprentissage
Ministère chargé du travail -
Apprentissage et formation en alternance
Ministère chargé du travail -
CFA : ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'éducation -
Carte d'étudiant des métiers
Ministère chargé de la formation professionnelle -
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail -
Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail -
Apprentissage et validation des trimestres
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Précis de l'apprentissage
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