Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Enfant en danger : comment le signaler ?

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

  • Santé ou développement physique

  • Sécurité

  • Moralité

  • Éducation ou développement intellectuel

  • Développement affectif ou social

Exemple

Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

  • Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux

  • Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)

  • Agression et/ou exploitation sexuelle

  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant

  • Incitation à consommer des produits stupéfiants

À noter

Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). doit

En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Services d'urgences

Vous avez la possibilité de contacter les . services d'urgence

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s'informer ?

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Où s'informer ?

Il est possible d'adresser directement un courrier au . procureur de la République

Où s'informer ?

À titre exceptionnel, le peut intervenir de lui-même (on dit qu'il ). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République. juge des enfants se saisit d'office

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de . 45 000 €

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de d'amende. 45 000 €

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux