Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?

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Vous pouvez reconstruire un bâtiment après sa destruction à la suite d’un ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un bâtiment différent. Nous vous présentons la démarche par étapes. sinistre reconstruire à l’identique

Lorsque vous , il est tout de même possible de réaliser des aménagements extérieurs mineurs et de réaménager vos espaces intérieurs. Vous pouvez par exemple créer une fenêtre à condition de ne pas ajouter de surface supplémentaire et de ne pas modifier le volume de votre bâtiment. reconstruisez votre bâtiment strictement à l’identique

Les conditions à respecter pour une reconstruction à l’identique sont les suivantes :

Votre reconstruction à l’identique est soumise à des règles d’urbanisme. Elles peuvent être différentes de celles qui s’appliquaient lors de la construction originelle. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie ou le pour Paris. Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique selon les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction. autorisation

Cependant, votre reconstruction peut être refusée si le , la ou le contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent. Par exemple, elles peuvent rendre une zone inconstructible en raison d’une protection spéciale du lieu tel qu’un espace situé dans la bande littorale des 100 m. Un zone peut aussi être rendue inconstructible pour des raisons de sécurité telles que des catastrophes naturelles susceptibles de se reproduire. Elles peuvent également porter sur les caractéristiques du bâtiment à reconstruire (destination, implantation, hauteur ou aspect). Elles permettent ainsi de rendre le bâtiment plus conforme aux règles générales de la zone. PLU carte communale PPRNP

Vous devez vérifier et prouver que la construction de votre bâtiment a été autorisée par une ou un . Vous pouvez l’obtenir auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou du pour Paris. déclaration préalable (DP) permis de construire (PC) Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Sinon, vous devez prouver par tout moyen que la construction de votre bâtiment date d’avant le 15 juin 1943, qui est la date à laquelle le droit de construire a été soumis à autorisation. Vous pouvez par exemple obtenir cette information sur votre acte de propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la publicité foncière.

Où s'informer ?

En effet, votre possibilité de reconstruction à l’identique varie si le bâtiment détruit ou démoli a été construit légalement ou non.

Vous pouvez reconstruire à l’identique uniquement un bâtiment . construit dans la légalité

Vous pouvez donc reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction. autorisation

Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle du bâtiment. Sinon, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’. autorisation

Un délai pour reconstruire à l’identique peut vous être imposé selon que les règles d’urbanisme ont changé ou non depuis la construction originelle :

Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans délai particulier.

En principe, votre bâtiment doit être reconstruit à l’identique sa destruction ou sa démolition. dans les 10 ans après

Cependant, le peut prévoir un délai de reconstruction après démolition ou destruction inférieur à 10 ans. PLU

Pour connaître ce délai, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le pour Paris. Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Même si vous reconstruisez à l’identique un bâtiment, vous devez déposer une ou une demande de en mairie, ou au pour Paris. DP PC Basu

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la de votre projet : surface

Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de ou d’, vous devez déposer en mairie une . surface de plancher emprise au sol DP

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie une demande de . surface de plancher emprise au sol PC

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La décision prend la forme d'. Il y a plusieurs cas possibles : un signé par le maire

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus motivé par une disposition spéciale du , de la ou du . PLU carte communale PPRNP

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sur un même terrain est exonérée de la et de la . taxe d'aménagement taxe d'archéologie préventive

Si vous faites des modifications intérieures ou extérieures mineures, il peut y avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Vous pouvez reconstruire un bâtiment différent de celui qui a été démoli ou détruit. C’est le cas, par exemple, si vous modifiez sa , son implantation, sa ou son volume. destination surface

Vous devez alors respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le pour Paris. Basu

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez déposer une ou une demande de en mairie. DP PC

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la de votre projet : surface

Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de ou d’, vous devez déposer en mairie une . surface de plancher emprise au sol DP

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de ou d', vous devez déposer en mairie une demande de . surface de plancher emprise au sol PC

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La décision prend la forme d'. Il y a plusieurs cas possibles : un signé par le maire

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • . Sursis à statuer

La reconstruction d’un bâtiment différent de celui qui a été détruit ou démoli engendre le paiement d'une et d'une . taxe d'aménagement taxe d'archéologie préventive

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

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Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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