Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un est (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme). avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, . vérifiez que l’adresse est à jour la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois

Le pour recevoir un avis de contravention est , selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, est d’un an à partir du jour où a été commise. délai en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois au bout d’un an le délai de prescription de l’action publique l'infraction

À savoir

En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez . majorée contester l’amende majorée

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux