Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un est (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme). avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation
Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, . vérifiez que l’adresse est à jour la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois
Le pour recevoir un avis de contravention est , selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, est d’un an à partir du jour où a été commise. délai en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois au bout d’un an le délai de prescription de l’action publique l'infraction
À savoir
En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez . majorée contester l’amende majorée
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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