Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe. Quelle famille est concernée par la réduction des taxes malus CO2 et masse ?La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : quelles conditions remplir ?Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : combien de véhicules par famille ?La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans. Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1 re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus. Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1 re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent. ExempleVous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1 re fois le 3 janvier 2026 . Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule. Toutefois la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
Quel est le montant de la réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d' 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative. La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant. ExempleMalus CO2 Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km , vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 - 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1 re immatriculation en France du véhicule). Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 € , la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € - 650 €). Malus masse Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg , vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3). La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1 ère immatriculation en France). Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 € , la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 € . Comment demander le remboursement du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes , malus CO2 et malus masse. AttentionLa réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursemen t du montant de la réduction. Dossier de demandeLe dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants : Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule. Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable. Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure . À noterSelon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés. Date limite d’envoi de la demandeLa demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation . Exemples :
Envoi de la demandeLa demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Services en ligne et formulaires
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Où s'informer ?
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses ! |
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.




