Peine de prison ferme
La personne condamnée à une est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un . S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître. peine de prison ferme aménagement de peine
En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :
-
Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois
-
Elle a prononcé une et la peine d’emprisonnement mixte partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois
-
Elle a prononcé une peine d’ ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la qu’il a subi avant le jugement. emprisonnement détention provisoire
De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être . motivée
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la . semi-liberté placement à l’extérieur détention à domicile sous surveillance électronique
À savoir
Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté. juge de l’application des peines (Jap)
|
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa ou doit suivre un traitement médical). réinsertion sociale |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile). Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
|
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée. De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration). Jap Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le ). SPIP Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). Jap |
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc. Jap Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le de ses changements d'emploi). SPIP |
À savoir
Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée. infraction
En matière , si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de ), le peut cette peine en l’une des sanctions suivantes : correctionnelle peine mixte juge de l’application des peines (Jap) convertir
-
Détention à domicile sous surveillance électronique
-
Jours-amende
-
Emprisonnement assorti d’un , avec l’obligation d’accomplir un TIG sursis probatoire
-
Emprisonnement assorti d’un . sursis probatoire renforcé
Cette conversion peut être envisagée avant la ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné. mise à exécution de la décision de condamnation
La demande doit prendre la forme d’une transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison). requête
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un . S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement . avocat demander l’aide juridictionnelle
Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.
En attendant l’audience, il peut ordonner la de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre. suspension
À savoir
En principe, le Jap prend sa décision après un . Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le , le condamné (et son avocat) sont d’accord. débat contradictoire Parquet
Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue . définitive
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
-
Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
-
Un ou un . mandat de dépôt mandat d'arrêt
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire. maison d’arrêt
À savoir
S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé juge de l’application des peines (Jap) service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
-
Maintien des liens avec l’extérieur
-
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
-
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
-
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
-
Lutte contre la récidive
-
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
À noter
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un . visiteur de prison
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à . droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. suivre un enseignement, une formation professionnelle exercer un emploi
En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions. règles de l’établissement pénitentiaire
À savoir
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le . contrôleur général des lieux de privation de liberté
En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.
Cependant, il existe des exceptions :
-
La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être . motivée
-
Pour les , le peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un , un ou un . Sa décision doit être motivée. délits tribunal correctionnel mandat de dépôt mandat d’arrêt mandat de dépôt à effet différé
La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la . semi-liberté placement à l’extérieur détention à domicile sous surveillance électronique
À savoir
Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté. juge de l’application des peines (Jap)
|
Semi-liberté |
Placement à l’extérieur |
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) |
|
|---|---|---|---|
|
Conditions d’obtention |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). |
Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa ou doit suivre un traitement médical). réinsertion sociale |
La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile). Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. |
|
Effets de l’aménagement |
Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée. De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration). Jap Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le ). SPIP Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). |
Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). Jap |
Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc. Jap Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le de ses changements d'emploi). SPIP |
À savoir
Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée. infraction
Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.
Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le et devant le . juge de l’application des peines (Jap) service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
À savoir
Si le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP. ministère public
L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.
À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :
-
Détention à domicile sous surveillance électronique
-
Semi-liberté
-
. Placement à l’extérieur
De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.
À savoir
Si le Jap a mis en place un , il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée. aménagement de peine infraction
Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’ ferme, le condamné est incarcéré. emprisonnement
En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue . définitive
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
-
Un ou un mandat de dépôt mandat d'arrêt
-
Ou un mandat de dépôt à effet différé.
Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme , il peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive. inférieure ou égale à 1 an exécutée
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès. mandat de dépôt
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération. mandat d'arrêt
Le tribunal doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement. motifs
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale. infraction
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le , dans . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison. procureur de la République un délai d’un mois suivant l’audience
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible. ne peut pas être supérieure à 4 mois
À savoir
L'incarcération débute uniquement lorsque la , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de . condamnation est devenue exécutoire l'exécution provisoire
Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire. maison d’arrêt
À savoir
S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé juge de l’application des peines (Jap) service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
-
Maintien des liens avec l’extérieur
-
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
-
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
-
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
-
Lutte contre la récidive
-
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
À noter
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un . visiteur de prison
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à . droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. suivre un enseignement, une formation professionnelle exercer un emploi
En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions. règles de l’établissement pénitentiaire
À savoir
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le . contrôleur général des lieux de privation de liberté
En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue . définitive
Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
-
Un ou un mandat de dépôt mandat d'arrêt
-
un . Ou mandat de dépôt à effet différé
Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme , elle peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive. d'un an minimum exécutée
Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès. mandat de dépôt
Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération. mandat d'arrêt
La juridiction doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision. motifs
Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale. infraction
Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le , dans . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison. procureur de la République un délai d’un mois suivant l’audience
La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible. ne peut pas être supérieure à 4 mois
À savoir
L'incarcération débute uniquement lorsque la , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de . condamnation est devenue exécutoire l'exécution provisoire
Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une . maison d’arrêt
Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en . centre de détention maison centrale
À noter
Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).
Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé juge de l’application des peines (Jap) service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
-
Maintien des liens avec l’extérieur
-
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
-
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
-
Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
-
Lutte contre la récidive
-
Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
À noter
Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un . visiteur de prison
L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à . droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. suivre un enseignement, une formation professionnelle exercer un emploi
En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions. règles de l’établissement pénitentiaire
À savoir
Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le . contrôleur général des lieux de privation de liberté
À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.
Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :
Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a , le doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une . effectué la moitié de sa peine juge de l’application des peines (Jap) libération sous contrainte
Il peut également envisager une , à la demande du condamné. libération conditionnelle
À savoir
En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une , à un ou à une . Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du ). semi-liberté placement à l’extérieur détention à domicile sous surveillance électronique service pénitentiaire d'insertion et de probation
Lorsque la partie de la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants : peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans
-
Semi-liberté
-
Placement à l’extérieur
-
Détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une : période de sûreté
Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une s’il remplit les conditions requises. libération conditionnelle
À savoir
La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants . la récidivistes
Par ailleurs, lorsque la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le doit envisager l’un des aménagements suivants : partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans juge de l’application des peines (Jap)
-
Semi-liberté
-
Placement à l’extérieur
-
. Détention à domicile sous surveillance électronique
Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
À savoir
Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle. réclusion criminelle à perpétuité
Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.
Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).
Pour les peines de , la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans). réclusion criminelle à perpétuité
À savoir
La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de . réinsertion
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir de l’aide lors de l’exécution d’une peine de prison ferme
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article 132-19
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois - Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an - Code de procédure pénale : article 747-1
Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines - Code de procédure pénale : article 464-2
Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an - Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Suivi du condamné par le juge de l’application des peines - Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention - Code pénal : article 132-32
Période de sûreté
