Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Quand vous ouvrez un compte courant , la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître. Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail). La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Conditions générales du compteLa convention de compte présente les informations suivantes :
Moyens de paiementLa convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Gestion des découvertsLa convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique). Comment modifier une convention de compte bancaire ?La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements. Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation . En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Comment résilier une convention de compte bancaire ?Les règles varient selon la date de signature de la convention : La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois . Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé. La résiliation est gratuite . Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte. La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois . Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé. Des frais de résiliation peuvent être facturés . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte. AttentionLa résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte . Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire . Vous pouvez aussi saisir la justice. Où s'informer ?
Textes de référence
Pour en savoir plus
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