Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
. Votre banque doit vous communiquer la tarification des et des intervenus sur votre compte. Oui services fournis incidents de paiement
Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un . Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie. compte courant
La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).
Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout . support durable
Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement. extrait standard des tarifs
Votre banque doit vous informer du montant des au moins avant leur prélèvement sur le compte. frais pour indicent de paiement 14 jours
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la . 2 mois support durable convention de compte
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative. 2 mois clôturer votre compte
Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque d'amende. 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte et relations avec le client - Code monétaire et financier : article L314-7
Frais liés à la fourniture d'information - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Pour en savoir plus
-
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Extrait standard des tarifs
Fédération bancaire française -
Compte bancaire : choisir son compte
Banque de France -
Le compte
Banque de France -
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)