Faire appel devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des : décisions suivantes
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Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
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Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
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Décisions prises en matière de . référé "liberté"
Le recours en appel n'est pas . suspensif
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un ). référé d’urgence
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son. l'exécution jugement
Pour cela, vous devez présenter une du recours en appel, accompagnée d'une . distincte copie de ce recours
À savoir
Pour que le du soit accepté, vous devez présenter des sérieux de nature à justifier votre demande. sursis à l’exécution jugement moyens
Il n’est de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État. pas obligatoire
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé , peut vous représenter. avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses . honoraires
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Pour faire appel, vous devez envoyer une au Conseil d’État la signer. requête et
Elle doit comporter les : éléments suivants
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Vos nom, prénoms et adresse
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L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
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L’exposé précis des faits
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Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
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Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les : documents suivants
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La copie du jugement du tribunal administratif concerné
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Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande , ou : en ligne sur place par courrier
Vous pouvez déposer votre via le téléservice citoyens : requête Télérecours
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
La doit être déposée au du Conseil d'État. requête greffe
Où s'informer ?
À noter
La requête doit être transmise en . 2 exemplaires
La doit être adressée par courrier de préférence avec au du Conseil d'État. requête RAR greffe
Où s'informer ?
À noter
La requête doit être . accompagnée d’une copie
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours
, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État. Non
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses . honoraires
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la du . Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois. notification jugement
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
L'instruction débute dès que le a enregistré la . greffe requête
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs . rapporteur président de la chambre magistrats
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs . parties mémoires
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée. séance orale d'instruction
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige. débat contradictoire
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une . séance de jugement
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close. ordonnance
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire. rapporteur
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des . requête parties
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. rapporteur public
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en . délibéré
À savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Les juges débattent en dehors de la présence du et des . rapporteur public parties
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public. jugement notifié
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat). délai de quelques semaines
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges. motivé
À noter
En matière de , le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures. référé-liberté
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. notification
Mais elle peut être contestée par : l'un des recours suivants
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État - Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15) - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tribunal administratif de Paris -
Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris -
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris -
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Tribunal administratif de Paris
