Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit , l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision. passée en force de chose jugée
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est . passée en force de chose jugée
Pour demander la révision d’une décision, vous devez ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision. avoir été
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le , la et la . Conseil d'État Cour des comptes Cour de discipline budgétaire et financière
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les si elles sont . Pour cela, votre recours en révision doit répondre à : juridictions administratives passées en force de chose l’une des 2 hypothèses suivantes
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Décision prise sur des pièces fausses
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Absence de production, par la perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire. partie
Attention
Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du ou une décision de la . tribunal administratif cour administrative d’appel
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans : l’un des 3 cas suivants
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La décision a été fondée sur des pièces fausses
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Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
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Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans : l’un des 2 cas suivants
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Un fait nouveau est survenu
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Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans : l’un des 2 cas suivants
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Un fait nouveau est survenu
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Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Attention
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une , un second recours contre la même décision est . décision contradictoire irrecevable
Le délai varie en fonction de la contre laquelle vous faites un recours en révision : juridiction
Le délai varie selon le du recours en révision : motif
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. 2 mois
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. 2 mois
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. 2 mois
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. 2 mois
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
, vous devez prendre un pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé. Oui avocat au Conseil d’État
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le recours en révision doit être adressé à la. juridiction qui a pris la décision
Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est et elle déclarée nulle ne peut pas être exécutée.
À noter
La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la que vous avez attaquée. décision sera exécutée
De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision Conseil d’État - Code de procédure civile : articles 593 à 603
- Code des juridictions financières : article R142-4-6
Recours en révision Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière
