Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 €   TTC .

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux