Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres

permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens. Faire un testament

En présence d'enfants, son est limité à la de ses biens. legs quotité disponible

À savoir

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, . vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter

Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres

permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens. Faire un testament

À savoir

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, . vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter

Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une . protection concernant son logement

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en . donnant son préavis (congé) au propriétaire

À savoir

Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. l'année qui suit le décès

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une . réglementation différente

À savoir

Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. l'année qui suit le décès

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt. indivision

Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . l'année qui suit le décès résidence principale

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

Prenez les conseils d'un notaire.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. l'année qui suit le décès résidence principale

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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