Guide des droits et démarches

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter  : 2 conditions

• Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un , un ou une classique logement de transition logement-foyer résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

• Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour vérifier que vous remplissez bien les conditions pour faire un recours Daho :

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de médiation.

Vous devez utiliser un formulaire pour faire ce recours :

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès :

• d’une assistante sociale, présente notamment en mairie

• d’une . association agréée

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de ou de la Suisse. l'Espace économique européen (EEE)

Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d’Île-de-France.

Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :

• Examiner votre demande

• Évaluer son caractère prioritaire

• Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.

La commission doit rendre sa décision dans un à partir de la date de l'accusé de réception. délai maximal de 6 semaines

La commission peut prendre 3 types de décision :

• Vous êtes prioritaire

• Vous n’êtes pas prioritaire

• Vous devez avoir un logement.

Si vous êtes prioritaire

Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. L’hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l’Île-de-France. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins. notification

Si vous n’êtes pas prioritaire

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification

Vous pouvez contester cette décision en faisant un auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission. recours gracieux

Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission. tribunal administratif

Si vous devez avoir un logement

La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.

À partir de la décision de la commission, le préfet a pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer. 6 semaines 3 mois

L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.

Vous avez un délai de pour faire un recours devant le si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui. 4 mois tribunal administratif

Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

Le tribunal administratif a pour rendre sa décision. 2 mois

Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous , de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins. astreinte

Le tribunal peut également décider de vous accorder des pour compenser votre . dommages et intérêts préjudice