Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories  : chien d'attaque et chien de garde et de défense . Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les chiens d'attaque, dits de 1 catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1 re  catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2 catégorie, sont les chiens des races suivantes  :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )

  • Rottweiler

  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Peut-on acheter un chien de 1re catégorie ?

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1 catégorie.

Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1 re  catégorie si vous l'avez acheté avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1 re  catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 e  catégorie) pendant 5 ans maximum

Qui peut posséder un chien de 1re catégorie ?

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1 re  catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 1 re  catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de   7 500 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 e  catégorie) pendant 5 ans maximum.

Votre chien doit être stérilisé

Un chien de 1 re  catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1 re  catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de  15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 e  catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez obtenir une attestation d'aptitude à la détention du chien

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1 re  catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.

Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s'informer ?

À noter

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Votre chien doit être soumis à une évaluation comportementale

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s'informer ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

À savoir

si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 € .

Vous devez obtenir un permis de détention

La détention d'un chien de 1 re  catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 re  catégorie

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 re  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 re  catégorie

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 re  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 re  catégorie

  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 re  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1 re  catégorie

  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1 re  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 € .

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement

  • Jusqu'à 3 750 € d'amende

  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .

Vous devez respecter des règles dans les logements et lieux publics

Lieux publics

L'accès d'un chien de 1 re  catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs .

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 1 re  catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Quelles sont les conditions de garde ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Qui peut posséder un chien de 2e catégorie ?

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2 e  catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 2 e  catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2 e  catégorie) ou un chien d’attaque (de 1 re catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez obtenir une attestation d'aptitude à la détention du chien

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2 e  catégorie.

La formation se déroule sur une journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s'informer ?

À noter

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Votre chien doit être soumis à une évaluation comportementale

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s'informer ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

À savoir

si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .

Vous devez obtenir un permis de détention

La détention d'un chien de 2 e  catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 e catégorie

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 e  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 e  catégorie

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 e  catégorie est passible d'une amende de 450 €

Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 e  catégorie

  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

Services en ligne et formulaires

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 e  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d' identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2 e  catégorie

  • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

  • Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle

À savoir

le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2 e  catégorie est passible d'une amende de 450 € .

Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 € .

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement

  • Jusqu'à 3 750 € d'amende

  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 € .

Vous devez respecter des règles dans les logements et lieux publics

Lieux publics

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

  • Sur la voie publique

  • Dans les parties communes d'un immeuble collectif

  • Dans les lieux publics

  • Dans les locaux ouverts au public

  • Dans les transports en commun

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 2 e  catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Quelles sont les conditions de garde ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux