Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Que faire en cas de morsure par un chien ?

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Le d’un chien qui mord une personne doit accomplir  : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La a droit à la de son par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre. propriétaire plusieurs démarches personne mordue réparation préjudice

En tant que propriétaire du chien, vous devez à la mairie de votre commune de résidence. déclarer la morsure

Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne détentrice de l’animal doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.

Où s'informer ?

Vous devez votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. faire surveiller

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en sur une période de 15 jours : 3 visites auprès du même vétérinaire

  • La 1 visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure re

  • La 2 visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure e

  • La 3 doit être effectuée le 15 jour après la morsure. e e

En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. certificat provisoire

Après la 3 visite, le vétérinaire rédige un attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage. e certificat définitif

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie de votre lieu de résidence ou vous avez déclaré la morsure.

, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. Pendant la période de surveillance

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou son cadavre au vétérinaire.

Si votre chien s'échappe et disparaît pendant la période de surveillance, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. En cas de suspicion de rage

S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est euthanasié.

À savoir

En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire en informe la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de . 135 €

Les de cette surveillance sanitaire sont . frais à votre charge

Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. vétérinaire choisi sur une liste départementale

Les de cette évaluation sont , en tant que propriétaire du chien. frais à votre charge

L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires :

Où s'informer ?

L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai : 4 niveaux

Durée de validité de l'évaluation comportementale du chien

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Pas de risque particulier

Non

Niveau 2

Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité faible

Dans un délai maximum de 3 ans

Niveau 3

Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité critique

Dans un délai maximum de 2 ans

Niveau 4

Risque de pour certaines personnes ou dans certaines situations dangerosité élevée

Dans un délai maximum d’un an

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité. mesures préventives

Le vétérinaire formule également des afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. recommandations

Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de et la prévention des accidents. suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins

Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.

La durée de cette formation est d'une journée.

Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.

Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.

Il peut, en cas de et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. danger grave et immédiat

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez qu’elle a subis. indemniser la victime des dommages

Si vous avez souscrit une assurance ou un contrat d’assurance automobile, vous avez une incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile. multirisque habitation garantie responsabilité civile

Cette assurance responsabilité civile a pour objet de prendre en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à des tiers (y compris du fait d’un animal de compagnie).

Si vous disposez d’une telle assurance, vous devez faire immédiatement une auprès de votre compagnie d’assurance. déclaration de sinistre

Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

S'il est établi que la qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause. victime a commis une faute

, vous devez indemniser vous même la victime. Si vous n'êtes pas assuré

En cas de désaccord, la victime peut compétent en matière de réparation des dommages corporels. saisir le tribunal judiciaire

Si l'accident est dû à une négligence de votre part, . la victime peut

Si la victime des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un . décède homicide involontaire

Le procureur de la République peut . S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le . décider de vous poursuivre tribunal correctionnel

Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et  d'amende. 75 000 €

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et  d'amende dans les cas suivants : 100 000 €

  • La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice

  • Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

  • Le chien est un et vous ne respectez pas les différentes obligations réglementaires qui s’imposent aux propriétaires de chiens de ce type chien de 1re ou 2e catégorie

  • Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part.

Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et  d'amende en cas de circonstances aggravantes. 150 000 €

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.

Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

  • Votre n'est pas à jour vaccin contre le tétanos

  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)

  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète

  • Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la . rage

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement. Accident causé par un tiers

Vous devez déclarer la morsure à votre si cette morsure donne lieu à une prise en charge médicale et en conséquence à des frais de santé, même si vous avez une part de responsabilité dans la survenue de l’accident. CPAM

L’assurance maladie pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.

Ce recours s'appelle recours contre tiers.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons :

  • À partir de votre compte ameli

  • Sur le site demarche.numerique.gouv.fr

  • Par téléphone

  • Par courrier.

Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique ) : Mes démarches

Services en ligne et formulaires

  • Ameli en ligne
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone.

Où s'informer ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du suivant : formulaire

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous devez la morsure à votre pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation. déclarer assureur

Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.

Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.

Vous avez droit à l’ de votre préjudice, en cas de de votre part. indemnisation intégrale sauf faute

Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.

Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez compétent en matière de réparation des dommages corporels. saisir le tribunal judiciaire

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez . porter plainte

À savoir

En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour . homicide involontaire

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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